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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Versailles ?
Greffe du tribunal de commerce de Versailles Adresse: 1 place André Mignot - 78000 Versailles Tél: 01.39.07.16.40 Site: www.greffe-tc-versailles.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8h45 à 16h30. Le vendredi 15h30
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Transfert de siège dans le même ressort (même département)
78 - Yvelines
mesinfos.fr/semaine-ile-de-france
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Versailles par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 23/03/2021, il a été constitué une EURL dénommée :
L'ANTRE O CHOC
Siège social : 1 rue de l'Abreuvoir - 78240AIGREMONT
Capital : 1.000,00 €
Objet : Chocolatier, confiseur
Gérance : Mme Sandrine NOSJEAN-GORGEU, 1 rue de l'Abreuvoir - 78240 AIGREMONT
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES
Par acte SSP du 17/01/2022, il a été constitué une SAS dénommée :
SAS ADOMAISON MERE
Siège social : 5 bis route de la genêtière - 78890GARANCIÈRES
Capital : 1.000,00 €
Objet : la prise de participation financière, comptable et juridique dans les entreprises et la gestion de ces participations.
Président : M. DOMINIQUE DAMEME, 5 bis route de la genêtière - 78890 GARANCIÈRES
Commissaire aux comptes : M. MARTINEZ DAMIOT, 1 ALLE MAURICE SARARAUT - 31300 TOULOUSE
Admission aux assemblées et droits de vote : une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit avoir lieu au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé. l'assemblée est aussi effectuée pour décider de l'affectation du résultat sur convocation du président, une assemblée générale extraordinaire peut etre tenue à tout moment. la convocation est faite au moins 15 jours avant la date de la réunion. elle précise l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. chaque assemblée est présidée par le président. tout les associés présents doivent signer une feuille de présence. à la fin de la séance, un procès verbal des délibérations doit etre établi et doit etre signé par le président ainsi que par les associés présents. l'approbation des comptes de l'exercice clos est effectuée par l'assemblée générale ordinaire qui décide de l'affectation du résultat. si celui ci est bénéficiaire, apres réduction des éventuelles pertes antérieures, ce bénéfice est réparti ainsi: au moins 5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que celle ci ait atteint le dixième du capital social toute somme mit en réserve en application des autres exigences légales. l'assemblée générale extraordinaire est exclusivement organisée pour les prises de décisions aboutissant à une modification des présents statuts ou pour lesquelles le président doit obtenir son accord.
Clause d'agrément : les actions sont obligatoirement nominatives. elles font l'objet d'une inscription en compte suivant les dispositions réglementaires et l'égales applicable. tout associé peut solliciter la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. les actions sont librement négociables en respectant les conditions prévues par la loi. (possibilité d'ajouter une clause d'inaliénabilité temporaire des actions, une clause de préemption, une clause d'agrément)
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES
