Greffe du tribunal de commerce de Versailles

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 25 Mars 2015, Madame Marguerite Suzanne HAYE, en son vivant retraitée, demeurant à VERSAILLES (78000) 79 Ter Boulevard de la Reine.

Née à SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES (28130), le 23 février 1930.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à VERSAILLES (78000) (FRANCE), le 16 avril 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Marie MUNOZ, Notaire Associé, membre de la société « « Anne-Marie MUNOZ et Jocelyne LABBÉ, Notaires associés », titulaire d’un Office notarial à MAINTENON (Eure et Loir), 11 Rue Saint Pierre, le 12 Juin 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Olivier VUILLEMIN, notaire à EVREUX (2700 24 rue de Verdun, référence CRPCEN : 27001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession