L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Qu'est ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...

Comment publier une annonce légale de dissolution ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer...


Vive le coworking !

La vie est parfois difficile pour l’entrepreneur 2.0 et ses salariés en télétravail, plantés seuls dans leurs charentaises face à leur ordinateur portable, sans âme qui vive alentour pour les accompagner en pause, évoquer la dernière série Netflix à la mode, fumer une… Pardon, boire un café… Bref, avoir une vie sociale et professionnelle longue (puisqu’ils ne fument pas) et stimulante...

De la poursuite d'activité pendant une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée est en général synonyme de fin d’activité pour l’entreprise. Pourtant, une prolongation d'activité de six mois (trois mois renouvelables une fois : c’est la durée maximale autorisée, à la demande du procureur) peut être accordée par le tribunal. Ce dernier a également la...

Liquidation judiciaire : grands principes et loi PACTE

LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et n’est manifestement plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre un terme à l’existence de l’entreprise en question, intervient sur décision du tribunal, qui constate la cessation de paiements (le passif exigible est supérieur à...

Le Parisien : histoire d'un journal

OU LA SAGA D’UN QUOTIDIEN REGIONAL D’ANNONCES LÉGALES DEVENU JOURNAL NATIONAL ET PLUS ENCORE L’aventure du journal Le Parisien commence le 22 août 1944 à Paris, alors qu’un vent de liberté -gaulliste, cela va sans dire- souffle sur la capitale ; la libération est proche. Trois résistants, membres du groupe OCM -Organisation civile et militaire, Émilien Amaury, M. Bloch-Mascar et Claude Bellanger, accompagnés de...

Modèle de demande de publication d'une annonce légale

      M. ou Mme Prénom Nom Adresse Code Postal Ville   Nom du Journal d’Annonces Légales Adresse Code Postal Ville     Lieu, le jj/mm/aaaa    Objet : demande de publication d’une annonce légale Lettre recommandée avec accusé de réception    Madame, Monsieur,    J’aimerais voir publier dans votre titre et ce dans le plus bref délai, le texte ci-joint...

Journal officiel de la République française, histoire et utilité d’une publication officielle

NAISSANCE ET COMPOSITION DU JORF Le Journal Officiel de la République Française est une publication officielle de la République française, née en 1868 et succédant au Moniteur Universel. Son but est d'informer les citoyens des textes législatifs et réglementaires -lois, décrets et arrêtés- qu'ils sont tenus de respecter ; il leur signifie également les principes de fonctionnement des pouvoirs publics. Un...

Changer de nom, c'est possible !

Changer de nom, sur Facebook ou dans Fornite (les plus jeunes comprendront), c’est facile… Mais changer de nom de famille, officiellement, dans le monde réel, est une autre paire de manches. Certes, la démarche est prévue par la loi… mais sous strictes conditions ! On trouve une somme considérable d’informations au sujet du changement de nom sur le site de l’État, qui précise, illico dans le titre de la rubrique...

Un tribunal de commerce, comment ça marche ?

Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures...