L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...

Comment publier une annonce légale de dissolution ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer...


Comment vendre un fonds de commerce dans les règles ?

Comment vendre un fonds de commerce dans les règles ?  Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ?

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ? La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On...

Les différents statuts juridiques

Quel type d'entreprise créer ? Le statut juridique d’une entreprise est en général choisi en fonction de la volonté, de la part de l’entité qui en a l’impulsion créative, de s'associer ou non : une société, uniquement, offre la possibilité d’une création d’entreprise à plusieurs. L'entreprise individuelle, EURL ou SASU permet quant à elle à l’entrepreneur solitaire de...

Dissolution et liquidation de société, différences et autres questions

Quelle est la différence entre liquidation et dissolution de société ? Lorsque les associés d’une société désirent mettre un terme à l’activité de cette dernière, cela aboutit en général à la dissolution de l’entreprise. Sa disparition est conditionnée par une démarche juridique relativement simple et peut, par ailleurs, être ordonnée par un magistrat. Si...

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) - Foire Aux Questions

Nomination au journal officiel, naturalisation en 2020, liste des associations, méthode de recherche dans le journal officiel, lois et décrets parus au JORF, fonctionnement du site Légifrance, procédure de changement de nom patronymique et réponses à ne nombreuses questions comme « Qu’est-ce qu’un Journal Officiel ? Qu’est-ce qu’une parution au Journal Officiel ? », vous trouverez ici les...

Publier une annonce légale de transfert de siège social, mode d’emploi

Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une...

Déposer une annonce légale en ligne

Comment faire une annonce légale ? Comment déposer une annonce légale en ligne ? Comment passer cette annonce légale dans le journal officiel ? Quels sont les principaux journaux d'annonces légales ? Et enfin, quel est le tarif d'une annonce légale ? Autant de questions qui nous sont régulièrement posées dans le milieu de la publicité légale, et auquel Legalin répond très simplement.  BRÈVE...

Publier une annonce légale de poursuite de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social

Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À...