L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Zoom sur la dématérialisation des formalités juridiques des entreprises ​La dématérialisation des formalités juridiques désigne le processus de transformation des documents d’une entreprise ou d’une administration, du format papier au format numérique. Cette transformation permet aux professionnels du droit et des chiffres d’effectuer diverses démarches en ligne, telles que la rédaction de contrats, le dépôt des comptes annuels, la création, modification ou liquidation...

Zoom sur les plateformes de dématérialisation partenaires pour les factures électroniques Dès 2026, la facture électronique sera une obligation légale pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le modèle organisationnel retenu est le modèle dit « en Y ». Cela implique donc de devoir passer par un tiers de confiance. Il s’agit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle...

E-reporting et facture électronique : explications ! Le e-reporting ou la transmission des données de transaction à l’administration fiscale est un dispositif mis en place dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Cette réforme concerne les entreprises facturant des entités assujetties à la TVA. Aussi, elle ne concerne pas les entreprises facturant des particuliers, ceux-ci n’étant pas soumis à la TVA. Cependant, ces dernières doivent transmettre les...

E-invoicing : la facture électronique entre professionnels Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique ou e-invoicing a été reporté au 1er septembre 2026 afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises de s’adapter aux changements. Sa mise en place sera progressive. Cette réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA effectuant des opérations commerciales avec des clients également soumis à la TVA. L’objectif de...

Facture électronique obligatoire : se préparer à sa mise en application Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises travaillant avec le secteur public doivent émettre leurs factures au format électronique via la plateforme dédiée Chorus Pro. Cette obligation s’étendra progressivement aux transactions entre entreprises privées. Cette mise en œuvre passe par plusieurs échéances, dont la première au 1er septembre 2026. Au 1er septembre 2027, la facture électrique sera...

Le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités en 2025 Le Guichet unique est une plateforme ouverte par l’État en janvier 2023 et gérée par l’INPI afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutefois, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel à son lancement (défauts de conception, bug, etc.). Aussi, une solution de secours (procédure de continuité de service) a été mise en place afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs...

Transparence fiscale : les nouvelles obligations des entreprises en 2025 Dans un contexte économique mondial de plus en plus interconnecté et numérisé, la transparence fiscale est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements et les entreprises. L’enjeu est de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une juste contribution de chacun. Cette dynamique est accentuée par des initiatives internationales (OCDE et G20, notamment) visant à harmoniser les politiques fiscales et à...

Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025 La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour cela, certaines conditions sont à respecter, notamment des seuils de chiffre d’affaires (fixés selon l’activité exercée) à ne pas dépasser./p> Ces seuils sont mis à jour chaque année, ou presque, au 1er janvier. De nouveaux seuils sont donc applicables...