L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Zoom sur le compte courant d’associé Le compte courant d’associé permet aux associés ou actionnaires d’avancer des fonds à la société sous forme de prêts pour faire face à ses besoins de trésorerie. On parle d’avance en compte courant d’associé. Cela implique la création d’une ligne de compte au nom de l’actionnaire ou de l’associé dans la comptabilité de la société. Le fonctionnement du compte courant d’associé peut être assimilé à celui d’un prêt, car...

La rédaction d’un accord de confidentialité : ce qu’il faut savoir Un accord de confidentialité (ou NDA pour Non Disclosure Agreement) est l’un des contrats commerciaux les plus souvent rédigés. Il intervient notamment lors de négociations, de partenariats, de collaborations ou dans le cadre d’une cession d’entreprise. Ce contrat légal établit les termes et les conditions sous lesquels des informations confidentielles seront partagées. Sa fréquence d’utilisation est...

Qu’est-ce qu’un mandataire et quelles sont ses obligations ? Un mandataire est une personne physique ou morale (entreprise ou association, par exemple) qui exécute un acte au nom d’une autre personne. Autrement dit, le mandataire agit en son nom. Attention à ne pas confondre avec le mandant qui est celui qui effectue la procuration (ou mandat) au mandataire. Tout cela n’est pas clair ? Pas de panique, je vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le mandataire. Un petit...

Cession du droit au bail : définition, fonctionnement et formalités Le locataire d’un local commercial peut transmettre son contrat de location à une autre personne, c’est ce que l’on appelle la cession du droit au bail. Le locataire qui transmet son contrat de location est appelé le cédant et le repreneur du contrat est nommé le cessionnaire. Cette transmission peut avoir lieu lors de la vente du fonds de commerce ou ne concerner que la transmission du droit au bail...

Conditions générales de vente (CGV) : conseils de rédaction Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle contractuel de toute relation commerciale. Encadrant les droits et obligations du vendeur comme de l’acheteur, les CGV permettent de prévenir les litiges, d’assurer une transparence vis-à-vis des clients et de sécuriser les transactions. Que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, disposer de CGV bien rédigées est indispensable pour exercer...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : conseils de rédaction Que vous lanciez un site internet, une application mobile ou une plateforme en ligne, les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un passage obligé. Trop souvent négligées ou copiées à la hâte, elles constituent pourtant un véritable contrat entre vous et vos utilisateurs. Leur rôle ? Encadrer juridiquement l’utilisation de votre service, prévenir les abus et limiter votre responsabilité. Vous...

L’upskilling et le reskilling pour la gestion des talents Les entreprises ont toujours dû s’adapter aux transformations technologiques, à l’évolution constante des métiers et à l’émergence de nouveaux modèles économiques. Et cela est d’autant plus vrai aujourd’hui, en plus d’être bien plus rapide ! Et, dans ce contexte mouvant, la gestion des talents ne se limite plus au simple recrutement et à l’évaluation des performances. Elle devient une démarche...

Le rapport des jeunes au travail : évolution générationnelle ou bouleversement structurel ? Depuis quelques années, une transformation profonde s’opère dans le monde du travail. Portée par les nouvelles générations, principalement les milléniaux et la génération Z, cette mutation redéfinit les rapports traditionnels à l’emploi, à l’entreprise et plus largement au sens même de l’activité professionnelle. Ce qui ne laisse pas sans réaction les « boomers ». Là...