Annonce légale constitution SNC

SNC signifie Société en Nom Collectif. Ce type de société est plus particulièrement destiné à des porteurs de projets et à des entrepreneurs qui travaillent en famille ; en tout cas, des associés qui se connaissent bien et se portent une confiance mutuelle totale. En effet, dans le cadre de la SNC, la responsabilité entre associés des dettes sociales est indéfinie et solidaire.

Le SNC doit être constituée au minimum de deux associés mais n'a pas de nombre maximum. Il s'agit de personnes physiques ou morales qui doivent avoir la qualité de commerçant.

Le capital social est obligatoire. Cependant, il n'est établi aucun seuil de montant. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire, en nature et/ou en industrie.

Les associés sont tenus d'organiser annuellement une assemblée générale. La cession des parts sociales entre eux n'est possible qu'à la condition que tous les associés soient d'accord et l'aient signifié à la suite d'un vote à l'unanimité. Cette obligation peut poser des problèmes dans le cas où l'un d'eux souhaite quitter la société.

Toutes les décisions relatives à la SNC doivent être prises collectivement et à l'unanimité.

La particularité de la SNC réside dans la responsabilité solidaire et indéfinie entre tous les associés. Ainsi, si la société est confrontée à des dettes, les associés se retrouvent tous responsables sur leurs biens personnels. Si l'un d'entre eux est poursuivi personnellement, il peut se retourner contre les autres associés.

La SNC ne peut être soumise au régime de l'Impôt sur les Sociétés – l'IS – que si elle en a choisi l'option. Dans le cas contraire, chaque associé est imposable sur ses revenus, bénéfices et rémunérations, en tant que travailleur non salarié.

La rédaction des statuts

Les statuts constituent l'acte fondateur de la SNC. Ces documents officiels définissent le fonctionnement de la société et doivent en décrire la composition avec la qualité du ou des gérants, en tant que personne physique ou morale.

Cependant, le gérant, s'il n'est pas désigné dans les statuts, peut l'être ultérieurement, dans un acte séparé. Il n'est pas obligatoirement associé à une personne physique et morale et il est possible de nommer plusieurs gérants.

Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Enfin, ce sont les statuts qui indiquent les pouvoirs du gérant pour la société. Pour le révoquer, il faut obligatoirement en passer par une décision prise à l'unanimité.

Les statuts doivent être rédigés par l'ensemble des associés mais ils peuvent également décider de les faire rédiger par un professionnel du droit. Pour être légaux, ils doivent être signés pas l'ensemble des associés.

La déclaration avec le formulaire M0

La création de la SNC doit être aussi validée par un formulaire M0. Il est téléchargeable sur le site du ministère de l'Économie et doit être édité en trois exemplaires.

La parution de l'annonce légale

Comme pour toute société, la constitution d'une SNC passe par la parution d'une annonce légale dans un journal habilité.

La composition du dossier d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Pour valider la création de la SNC, les associés doivent déposer un dossier au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés,
• Si le gérant n'est pas spécifié dans les statuts, un exemplaire de l'acte de nomination du gérant,
• Un exemplaire du formulaire M0 complété et signé,
• Un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège : contrat de domiciliation, copie du contrat de location, facture d’électricité...
• Une copie de l’avis de constitution de la SNC, obligatoirement la page parue dans le journal d’annonces légales,
• Une copie de la pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation avec déclaration de filiation, soumis à vérification du casier judiciaire des gérants et des associés,
• Un original de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour les personnes morales.

Exemple d'annonces légales de création d'une SNC

Quel est le prix d'une annonce légale SNC ?

Le coût d’une annonce légale de société en nom collectif dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

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