L’objet social répertorie l’activité principale, ainsi que ses activités secondaires, connexes ou complémentaires, exercées au sein de l’entreprise. Bien que la réglementation de l’objet social ait été simplifiée dans la loi Pacte de 2019, il n’en reste pas moins que tout changement doit suivre une procédure stricte pour être légal.
Tout créateur d’entreprise doit définir l’objet social de sa société. Celui-ci permet de vous identifier et de vous classifier au niveau de l’administration. Il est aussi utile pour vos partenaires — clients et fournisseurs — pour connaître précisément le ou les métiers exercés au sein de votre entreprise.
L’objet social est caractérisé dans les statuts de l’entreprise, mais il peut être modifié au cours de l’existence de la société. Ce changement peut être motivé par des raisons diverses. Vous pouvez par exemple changer de secteur d’activité, mais conserver votre entreprise ; développer de nouvelles activités, sans abandonner votre objet social initial ; ou restreindre votre champ d’action et diminuer le nombre et la nature de vos activités.
L’activité d’une entreprise est déterminée par son code APE — Activité Principale Exercée — qui permet d’identifier son secteur d’activité. Il est composé de 4 chiffres et de 1 lettre. L’ensemble des codes APE est répertorié dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF). C’est la raison pour laquelle le code APE est souvent appelé à tort le code NAF.
L’administration détermine le code APE d’une entreprise en fonction de l’activité principale ayant été déclarée. Cette activité doit être celle réellement exercée. L’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle pour confirmer la véracité des informations données par les dirigeants de l’entreprise. Ceux-ci s’exposent à des sanctions si elles ne correspondent pas à la réalité des faits. Dans le cas où l’entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d’affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité déterminent l’activité principale.
Le code APE est attribué automatiquement par l’Insee — Institut national de la statistique et des études économiques — lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ce code qui détermine la convention collective s’appliquant aux salariés de l’entreprise doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Les objets sociaux sont innombrables. Naturellement, ils doivent dans tous les cas se référer à une activité légale. L’objet social s’avère primordial. Il figure d’ailleurs en bonne place dans les statuts de l’entreprise qui en définissent le contenu précis : siège social, nom des dirigeants, capital social, forme juridique, etc.
Le choix de l’objet social n’est pas anodin, car il sert de référence à d’administration, mais aussi aux potentiels clients et fournisseurs.
L’objet social d’une entreprise implique des répercussions primordiales pour elle et ses responsables. Il est le gage du respect de la légalité de l’entreprise, car il circonscrit les domaines de responsabilité des dirigeants de l’entreprise. Il leur interdit ainsi d’exercer certaines activités qui ne seraient pas incluses dans leur objet social. Si l’entreprise déborde de son cadre légal, la responsabilité de ses dirigeants se trouve engagée.
Outre les contrôles par les autorités administratives, si votre activité réelle ne correspond pas à votre code APE, donc à vos déclarations d’activité, vous vous exposez à un refus d’indemnités de la part de votre assurance, dans le cas d’un accident de travail ou d’un sinistre notamment.
Pour toutes ces raisons, la rédaction de l’objet social de votre entreprise, ainsi que son changement doivent faire l’objet de la plus grande attention.
L’objet social étant inscrit dans les statuts dès la création de l’entreprise, tout changement implique une modification de ces statuts, qu’il s’agisse d’un changement de secteur d’activité ou d’un ajout d’une activité non complémentaire. Excepté pour une entreprise unipersonnelle, cette opération nécessite une décision collective des actionnaires ou des associés. Les modalités de la procédure dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Le changement de statuts passe le plus souvent par une assemblée générale, mais peut aussi être décidé au sein d’un organe décisionnaire décrit dans les statuts.
La deuxième étape consiste à publier une annonce légale, dans le but de préserver les intérêts de l’ensemble des tiers de l’entreprise : associés, clients, fournisseurs, concurrents, assureurs, etc. L’annonce doit être publiée dans un SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales) qui est soit un JAL (Journal d’Annonces Légales), soit un SPEL (Service de Presse En Ligne). L’annonce en ligne est possible depuis le 1er janvier 2020. Elle reste affichée durant un minimum de 7 jours, à compter de sa publication sur la page d’accueil du site.
L’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois. L’avis modificatif doit contenir les mentions qui suivent :
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer le changement d’objet social de l’entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
S’il s’agit d’un changement de secteur d’activité, le greffe rend la modification de l’objet social opposable aux tiers par le biais d’une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ainsi, les tiers sont informés de la modification qu’ils doivent respecter, y compris dans l’hypothèse où ils ne sont pas signataires.
Le dossier d’enregistrement au CFE doit contenir les éléments suivants :
Il est possible que le changement de l’objet social modifie totalement l’activité réelle de l’entreprise. Celui-ci correspond à un ajout d’activité, un abandon d’activité ou un transfert par le biais d’une cession par exemple qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % des deux éléments suivants :
Il importe que les deux événements soient concomitants. Dans le cas où la modification de l’objet social n’entraîne qu’une augmentation de plus de la moitié des effectifs, mais sans affecter l’actif immobilisé dans les mêmes proportions, le changement d’activité réelle n’est pas caractérisé.
Que ce changement de 50 % soit positif ou négatif, le calcul de cette variation s’évalue en comparant les montants déclarés au cours de l’exercice de la survenance du changement d’objet social, ou de l’exercice suivant, par rapport à l’exercice précédent.
La définition de changement d’activité réelle s’avère capitale, car la modification de l’objet social dans ce cas est assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Le cas échéant, les deux conséquences fiscales sont l’imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération et la suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.
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