La SCI (Société Civile Immobilière) est prisée pour sa structure souple et sa fiscalité avantageuse. En outre, il est possible de modifier ses statuts au cours de sa vie. Vous êtes tenu pour cela de respecter la procédure légale que nous vous détaillons ici.
La forme juridique de la SCI est souvent prisée par les membres d’une même famille, afin de gérer conjointement son patrimoine. Vous pouvez dans ce cas créer une SCI familiale. Celle-ci est soumise aux mêmes règles de modification des statuts que la SCI classique.
Les statuts de la SCI doivent être modifiés si vous changez certaines des mentions obligatoires qui suivent.
La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de votre SCI, constitue l’une des mentions obligatoires des statuts. Si vous changez de nom, vous devez modifier vos statuts.
L’objet social d’une entreprise décrit son activité. Or, celle-ci peut évoluer et alors sortir du cadre que vous aviez défini à l’origine. Il apparaît obligatoire dans ce cas de procéder à une rectification dans les statuts.
Rappelons que, par définition, une SCI ne peut adopter un profil commercial. Ceci implique que votre objet social soit civil et figure dans la liste qui suit :
Le capital social d’une SCI est libre, car il n’existe aucune obligation légale dans sa détermination. Il peut même se monter à 1 € symbolique. Cette liberté vous permet de le modifier au cours de la vie de votre SCI, ce qui nécessite parfois la modification des statuts pour mettre à jour votre capital social :
À l’issue de cette modification, toute augmentation de capital en nature doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
L’adresse du siège social figurant dans les statuts de la SCI, tout transfert doit faire l’objet d’une modification statutaire.
Le transfert de siège dans le même ressort, c’est-à-dire dans le même département, nécessite la publication d’une annonce légale dans un support habilité (papier ou numérique). En revanche, il arrive que le transfert de siège soit hors ressort, c’est-à-dire en dehors de la compétence du greffe auquel la SCI est rattachée, dans un autre département. Vous devez dans ce cas publier deux annonces légales, une dans chacun des départements concernés.
Le gérant d’une SCI peut être remplacé à tout moment. Il peut démissionner, être révoqué ou décéder au cours de son mandat. Le cas échéant, ce bouleversement pour la société doit faire l’objet d’une AG (Assemblée Générale) réunissant l’ensemble des associés. La décision est ensuite consignée dans un procès-verbal qui confirme la nouvelle nomination.
Les statuts doivent alors être modifiés, si le gérant a été désigné directement au sein des statuts. S’il est désigné en annexe des statuts, il n’est pas besoin de modifier les statuts.
La durée de vie maximale d’une SCI, à l’instar de toutes les autres formes juridiques, est limitée à 99 ans. Pour proroger cette date, c’est-à-dire la reporter à une date ultérieure, une assemblée générale des associés doit être convoquée au moins un an avant la date butoir, afin de décider de la nouvelle durée de vie.
La nouvelle date d’échéance doit être reportée dans les statuts.
Les associés peuvent à tout moment céder tout ou partie de leurs parts. Si la personne qui rachète des parts est extérieure à la SCI, son agrément doit être soumis à l’accord des autres associés. En cas d’acceptation, la répartition du capital social s’en trouve modifiée, ce qui implique une rectification obligatoire des statuts.
En revanche, la cession de parts d’une SCI à une personne non extérieure à la société (ascendants, descendants, époux ou associés), les statuts n’ont pas à être modifiés et la cession n’est pas soumise à une procédure d’agrément. Cependant, les statuts peuvent prévoir que ce type de cession soit soumis à la procédure d’agrément.
L’objectif d’une SCI est de gérer des biens immobiliers, sans exercer d’activité commerciale. Si vous souhaitez vous orienter vers une activité commerciale, vous ne pouvez pas vous contenter de modifier ses statuts, mais devez transformer votre SCI sous une autre forme juridique.
Outre ces informations obligatoires incontournables, vous devez prendre en compte le contenu de vos statuts et leurs clauses spécifiques. Si l’évolution de votre SCI les rend obsolètes, vous devrez mettre à jour vos statuts.
Voici les étapes à suivre pour valider les modifications des statuts de votre SCI.
Toute décision de modification des statuts de la SCI fait l’objet d’une convocation des associés en assemblée générale, sauf si les statuts indiquent le contraire. Par ailleurs, les règles de vote sont précisées dans les statuts : unanimité, quorum, majorité, etc.
L’assemblée générale permet d’établir un procès-verbal qui atteste des décisions prises par les associés. Il contient les éléments suivants :
Les statuts de la SCI sont modifiés en tenant compte des conclusions du procès-verbal de l’assemblée générale. Les nouveaux statuts sont approuvés et signés par le gérant de la SCI. Une copie des nouveaux statuts est ensuite envoyée au greffe du tribunal de commerce pour y être enregistrée.
Dans le mois qui suit la date du vote de la décision de modification, vous devez constituer un dossier de demande d’inscription modificative à envoyer au Registre du commerce et des sociétés ou au CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) ou au guichet unique électronique.
Si votre modification porte sur le siège social de la SCI et que celui-ci se situe hors ressort, votre dossier doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social.
Tout changement de statut impose la publication d’une annonce légale pour informer le public des modifications.
Dans le cas où la modification des statuts porte sur une cession de parts sociales, celle-ci doit être déclarée auprès des impôts, dans le mois qui suit la décision.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
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