Comment rédiger et publier une annonce légale de création de SCI ?
La création d'une société civile immobilière (SCI) permet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier pour en tirer des revenus locatifs.
Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).
En tant que chef d'entreprise, vous devez réaliser plusieurs démarches, dont la publicité obligatoire au journal d'annonces légales (JAL). Suivez le guide de Legalin.fr pour connaître l'essentiel à savoir sur la rédaction et la publication d'une annonce légale pour la création de votre SCI.
La rédaction de l'annonce légale : une obligation pour les SCI
L'annonce légale fait office de publicité pour officialiser la création de votre SCI et informer les tiers de l'existence d'une nouvelle entreprise. Rédiger un tel avis implique donc de suivre quelques règles conformément à l'article R210-4 du Code de Commerce.
Quelle est l'importance de l'avis de constitution pour une SCI ?
La SCI est composée d'au moins deux personnes, appelées associés, qui détiennent des parts sociales de la société. Elles profitent d'avantages fiscaux sur les droits de succession et il existe plusieurs modèles sociétés civiles immobilières :
- la SCI familiale,
- la SCI d'attribution,
- la SCI de location,
- la SCI de construction vente,
- la SCI de jouissance à temps partagé.
Quelle que soit la forme de votre entreprise, le législateur français vous oblige à remplir certaines formalités. En plus de désigner un ou plusieurs dirigeants, de rédiger les statuts et de faire immatriculer votre société, vous devez publier une annonce légale de création dans un média habilité.
L'annonce doit contenir des mentions obligatoires pour être validée. Une erreur ou un oubli à cette étape entraîne le rejet de votre dossier de création et d'éventuels frais de rejet.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une telle annonce légale ?
L'annonce légale de création d'une SCI doit présenter la société nouvellement créée de manière transparente conformément à l'article R210-4 du Code de commerce. Elle doit impérativement indiquer :
- la dénomination sociale et le sigle de votre SCI,
- sa forme juridique,
- le montant du capital social,
- l'adresse du siège social de votre SCI,
- le greffe d'immatriculation de l'entreprise.
D'autres renseignements comme l'objet social de la SCI, le total des apports en numéraire, l'estimation des apports en nature et les coordonnées des gérants de la SCI sont obligatoires.
Pour éviter de rédiger un avis de constitution incomplet, il est recommandé de passer par une plateforme d'annonces légales comme Legalin.fr. Vous pourrez choisir un modèle d'annonce légale optimisé pour gagner du temps et de l'argent lors de la formulation de votre document.
Publication de l'avis de constitution d'une SCI : ce qu'il faut savoir
La diffusion d'une annonce légale s'effectue dans un JAL situé dans le département où est immatriculée la société et agréé par le préfet de ce dernier. Elle doit être effectuée entre la signature des statuts de la SCI et l'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce.
Comment publier une annonce légale ?
Publier une annonce légale est une démarche simple, car elle peut s'effectuer en ligne. Elle incombe au représentant légal de la SCI qui doit choisir un journal d'annonces légales édité dans la région dans laquelle se trouve le siège social de votre société. Il suffit ensuite de renseigner les informations requises sur la plateforme dédiée à la diffusion des avis de constitution.
Vous devez publier l'annonce légale de création de votre SCI au plus tard un mois après la signature des statuts définitifs de l'entreprise par les associés. Après la diffusion de l'avis, le représentant légal reçoit une attestation de parution. Ce document est l'une des pièces justificatives indispensables pour immatriculer votre SCI.
Avec Legalin.fr, profitez de tarifs imbattables
Le tarif appliqué pour la diffusion d'une annonce légale ne dépend plus de la longueur de cette dernière, du média retenu, ni du département de la société concernée. L'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 dans ce sens : la tarification des avis de constitution de société est devenue forfaitaire.
Les tarifs de diffusion sont fixes et encadrés par un décret depuis le 1er janvier 2021. L'annonce légale relative à la création d'une SCI a un montant quelque peu élevé. En passant par Legalin.fr, réalisez des économies en remplissant votre annonce légale par l'intermédiaire des modèles en ligne que propose la plateforme. Ce gain de temps et d'argent vous simplifie la vie.
Tutoriel vidéo : publier une annonce légale de création d'une SCI ?
Choisir Legalin.fr : une vraie bonne idée pour votre SCI
Legalin.fr est la solution par excellence pour rédiger et publier une annonce légale dans le cadre de la création des SCI. Cette plateforme en ligne propose des modèles d'annonces optimisées pour faciliter la démarche de publication aux chefs d'entreprises et aux professionnels du chiffre et du droit. Vous évitez ainsi tous risques d'omission ou d'erreurs !
L'intermédiation avec les journaux d'annonces légales qu'elle propose permet de publier vos annonces au meilleur coût et le plus simplement possible. Il suffit de renseigner les formulaires disponibles et de valider la transaction pour recevoir immédiatement une attestation dans votre boîte mail.
Une équipe de spécialistes relit votre avis de constitution avant leur diffusion. Legalin.fr propose aussi un service pour rédiger les annonces légales les plus complexes.
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