Par acte SSP du 26/02/2018, il a été constitué une SCI dénommée :
JULES IMMOBILIER
Siège social : 24 avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE
Capital : 10.000 €
Objet : Acquisition et location de tous biens immobiliers
Gérant: M. Jules RENARD, demeurant 24 avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé. Dans tous les autres cas, elles sont soumises au préalable à agrément de la collectivité des associés de la société réunis en Assemblée Générale.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE
| Mentions | Commentaires | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Nature de l'acte | Acte sous seing privé (acte SSP) ou acte authentique (acte rédigé par un notaire) | Oui |
| Date de l'acte | Date de la signature des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière | Oui |
| Forme juridique | Dans ce cas, Société Civile Immobilière | Oui |
| Dénomination sociale | Nom de la société tel qu'il est indiqué dans les statuts | Oui |
| Sigle | Composé des premières lettres et/ou syllabes des différents termes qui composent la dénomination sociale. Ex: SNCF pour 'Société Nationale des Chemins de fer Français' | Uniquement s'il est indiqué dans les statuts |
| Capital | Montant du capital social tel qu'il est indiqué dans les statuts. Le capital peut être fixe ou variable. Si le capital est variable, indiquer en plus du capital social initial, le capital minimum et le capital maximum | Oui |
| Siège social | Adresse complète de la société telle qu'elle est indiquée dans les statuts | Oui |
| Objet | Activités principales exercées par la Société Civile Immobilière. Il s'agit d'un résumé suffisament représentatif de la partie 'Objet social' mentionnée dans les statuts | Oui |
| Gérance | Informations relatives à l'identité du/des gérant(s) de la Société Civile Immobilière | Oui |
| Durée | Durée pour laquelle la société est créée, généralement fixée à 99 ans, elle ne peut excéder cette durée de 99 ans | Oui |
| Registre du Commerce et des Sociétés | Ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel sera rattaché la Société Civile Immobilière | Oui |
| Cession de parts sociales | Se reporter aux clauses de cession de parts sociales indiquées dans les statuts | Généralement non requise mais certains greffes exigent la présence de cette clause |
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