Comment rédiger et publier une annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes ?

Vous avez subi des pertes importantes qui ont pour effet de porter les capitaux propres de votre entreprise à un niveau inférieur à la moitié de son capital social. Selon la loi, vous devez faire une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) pour notifier la continuation de votre activité malgré les pertes. Service de publication d'annonces légales en ligne, Legalin.fr vous propose une solution simple, rapide et au meilleur coût.

Annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes : Legalin.fr, votre meilleur allié

Quels que soient le secteur d'activité, la taille et le statut juridique d'une entreprise, cette dernière peut faire face à des pertes économiques substantielles. Ces pertes peuvent rendre le montant des capitaux propres inférieur à la moitié de celui du capital social. Dans ce cas, vous devez procéder à une reconstitution de fonds propres.

Que vous soyez une SAS (société par actions simplifiée), une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la loi vous oblige à publier une annonce légale. Celle-ci doit être publiée dans un journal habilité et vous aide à déclarer la poursuite de vos activités.

Legalin.fr est une plateforme qui vous permet de publier vos annonces légales en ligne. En quelques clics seulement, vous pouvez donc rédiger votre avis juridique sur ce site pour continuer votre activité malgré des pertes. Vous n'avez qu'à remplir chaque champ du modèle disponible sur le site web.

Annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes : les mentions obligatoires

Un avis de poursuite des activités sociales malgré les pertes doit comporter certaines mentions capitales. Voici donc les mentions obligatoires qui doivent figurer dans votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes subies par votre entreprise.

  • la dénomination sociale de votre société, ainsi que son éventuel sigle prévu dans les statuts,
  • la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL…),
  • le montant du capital social de votre entreprise,
  • l'adresse du siège social de votre entreprise,
  • le numéro d'identification au RCS (registre du commerce et des sociétés),
  • la mention RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où votre société est immatriculée.

Votre annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes doit également contenir des informations relatives à la décision de poursuite des activités. On peut citer notamment l'organe responsable de la décision de poursuite des activités de l'entreprise en dépit des pertes (assemblée générale extraordinaire « AGE », assemblée générale ordinaire « AGO »…). La date de l'assemblée générale et la mention que cette modification a fait l'objet d'un enregistrement au RCS figurent également dans votre annonce légale. Toutes ces mentions sont à inscrire impérativement dans le contenu de votre avis juridique. Si l'un de ces éléments venait à manquer, votre parution risque d'être refusée et annulée. C'est pour cela que la plupart des entreprises font appel à un service professionnel pour effectuer ces formalités.

Legalin.fr pour une prestation d'annonce légale rapide et efficace

Legalin.fr est un service d'avis juridiques en ligne qui vous permet d'obtenir votre attestation de parution de continuation d'activité malgré pertes, en seulement quelques minutes. Une fois que vous saisissez les mentions obligatoires vues précédemment dans les champs qui apparaissent, vous aurez la possibilité de visualiser un aperçu de votre future parution. Vous passerez ensuite au paiement de votre demande de manière sécurisée et avec le moyen de votre choix.

Une fois le paiement effectué, l'équipe de spécialistes en droit pourra relire votre annonce légale et repérer les éventuels erreurs ou manquements. En cas d'erreur, ces derniers s'occuperont donc de la correction. S'il y a par ailleurs des éléments qui manquent, ils pourront aussi vous appeler par téléphone ou par mail pour ajouter ces éléments. Ils procèderont ensuite à la validation de votre avis juridique et à sa transmission au journal retenu. Vous recevrez dans les minutes qui suivent votre attestation de parution. Ce document doit être présenté au greffe.

Legalin.fr vous propose également un service à un très bon prix. En effet, le coût de vos formalités administratives dépend du nombre de caractères que votre annonce contient. Le contenu de votre annonce légale de continuation d'activité malgré pertes est alors optimisé au maximum de manière à contenir seulement les informations obligatoires et à exclure toute mention inutile. De plus, les abréviations admises par le greffe sont également utilisées.

Vous pouvez accéder à la plateforme Legalin.fr 24 h/24 et 7 j/7, quelle que soit votre localisation en France. Vous gagnerez ainsi beaucoup de temps dans vos démarches. Les formalistes de Legalin.fr peuvent également réaliser votre annonce légale si elle semble complexe à rédiger. Faites donc confiance à ce service pour votre avis juridique de continuation de vos activités malgré les pertes de votre société.

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