Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre patrimoine immobilier lors d'une action des créanciers ? Il est nécessaire d'établir une déclaration d'insaisissabilité en bonne et due forme. Pour être validée par le greffe du tribunal en charge, il est cependant nécessaire que cette déclaration soit publiée dans un journal habilité à publier les annonces légales. C'est là qu'intervient Legalin.fr. La plateforme de publication d'annonces légales vous propose des services de conception, de publication et d'immatriculation au meilleur coût.
Obligatoirement rédigée par un notaire, la déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur de protéger ses biens immobiliers contre les saisies en cas d'action des créanciers professionnels. Cette déclaration peut notamment porter sur les biens immobiliers non affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et autre que la résidence principale de l'entrepreneur ou chef d'entreprise.
Pour être valide, la déclaration d'insaisissabilité doit être publiée dans un journal habilité à publier les annonces légales. Pour ce faire, l'une des solutions les plus simples et les moins contraignantes est de choisir une plateforme spécialisée pour la rédaction et la publication de son annonce légale de déclaration d'insaisissabilité. À cet effet, Legalin.fr propose des services de conception et publication d'annonces légales aux meilleurs coûts aux chefs d'entreprise, mais aussi aux professionnels du chiffre et du droit.
Accessible à tout moment, la plateforme propose une assistance en ligne pour vous aider dans la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales. Elle permet de rédiger vos avis juridiques, grâce notamment à un formulaire optimisé en ligne qu'il suffit de remplir avec les informations nécessaires. Pour vous aider à poursuivre vos démarches administratives, une attestation de publication vous sera également envoyée par mail.
Dès lors que votre dossier est complété, Legalin.fr vous accompagne aussi dans la rédaction de votre demande d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). La plateforme de rédaction et de publication en ligne d'annonces légales met en effet à votre disposition un formulaire d'immatriculation pour votre société. Elle vous permet par ailleurs de visualiser et de commander votre avis de constitution de votre société.
Une fois que l'algorithme a sélectionné le journal d'annonces légales valable pour le greffe du département du siège social de votre société, il ne vous reste plus qu'à procéder au règlement de la procédure. À ce propos, Legalin.fr offre des moyens de paiement rapides, sûrs et très sécurisés. La plateforme met également à votre disposition une équipe de formalistes en droit capable de rédiger les annonces légales les plus complexes.
Pour être validée par le greffe du tribunal, une annonce légale effectuée pour une déclaration d'insaisissabilité doit contenir certaines informations obligatoires. Il s'agit notamment de l'identité du demandeur, mais aussi de la date d'établissement de l'acte. Au cas où l'identité du demandeur n'est pas connue, vous pouvez aussi mentionner l'identité de son conjoint ainsi que le régime matrimonial. L'avis juridique de déclaration d'insaisissabilité doit également comporter :
Toutes les informations doivent être mentionnées dans l'avis de déclaration d'insaisissabilité. En effet, une annonce non conforme peut avoir de lourdes conséquences pour le demandeur. Elle peut ainsi avoir pour conséquence un rejet de la formalité au greffe du tribunal. De plus, une annonce légale mal rédigée ou ne comportant pas des informations essentielles peut aussi entrainer des frais de rejet supplémentaires pour le demandeur.
Pour éviter cela, Legalin.fr est la solution idéale. L'utilisation des modèles en ligne de la plateforme permet en effet d'éviter tout risque d'oubli et de limiter au maximum les risques d'erreur.
Avec une plateforme de publication d'annonces légales en ligne comme Legalin.fr, la formalisation de vos démarches administratives ne doit plus poser de problème. Tout est en effet mis en place pour vous permettre de gagner un temps précieux dans la rédaction et la publication d'avis de déclaration d'insaisissabilité.
L'autre point fort de la plateforme de conception et d'immatriculation est qu'elle propose des services à des prix réglementés. En effet, les tarifs de Legalin.fr sont conformes à la fourchette prévue par le ministère de la Culture. En plus de vous faire gagner du temps, la plateforme de publication d'annonces légales vous offre ainsi un service performant à moindre coût. Vous avez enfin l'occasion d'obtenir un devis pour vos différentes annonces en seulement quelques minutes.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 42 60 36 78.