Comment rédiger et publier une annonce légale de location gérance ?
Vous souhaitez effectuer une publication d'annonce légale de mise en location-gérance ? Il est conseillé de trouver un modèle d'annonce légale en ligne qui vous permette de rédiger un avis conforme en seulement quelques clics. Legalin.fr vous propose ses services pour la rédaction et la publication de vos annonces légales de mise en location-gérance.
Aider à rédiger l'annonce légale de mise en location-gérance
La mise en location de gérance permet à un propriétaire d'établissement artisanal ou de fonds de commerce de donner le droit à un locataire gérant d'exploiter le fonds de commerce en contrepartie d'une redevance. Du fait des changements importants qu'elle entraine, la mise en location de gérance doit faire l'objet d'une annonce légale qui doit paraitre dans les 15 jours suivants la signature du contrat.
Pour rédiger et publier un tel avis, l'un des meilleurs moyens consiste à faire appel aux services d'une plateforme spécialisée comme Legalin.fr. Pour formaliser la procédure de mise en location de gérance de votre fonds de commerce, la plateforme met à la disposition des chefs d'entreprise et des professionnels des chiffres et du droit son service d'assistance en ligne. En seulement quelques clics, il suffit de remplir le formulaire optimisé disponible sur la plateforme.
Ces modèles d'annonces légales de mise en location-gérance permettent d'éviter les risques d'erreur et d'oubli. Il est alors possible d'avoir un dossier valide à présenter au greffe du tribunal de commerce dans les plus brefs délais. La plateforme offre en effet la possibilité de rédiger des annonces légales conformes aux normes juridiques. Faire confiance à Legalin.fr offre également la possibilité d'obtenir immédiatement une attestation de parution.
Pour la conception et la publication des annonces les plus complexes, Legalin.fr met aussi à la disposition des professionnels une équipe de formalistes en droit. Ces professionnels vous accompagnent pour remplir le formulaire de demande. Legalin.fr propose ainsi une solution pratique, rapide et accessible 24 h/24 et 7 j/7, que vous soyez à Paris, Bordeaux, Marseille ou dans d'autres villes de France.
Les éléments et mentions obligatoires
Pour être valide, l'annonce légale de mise en location de gérance doit mentionner plusieurs points. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer :
- la date de la signature de l'acte,
- l'identité du bailleur,
- l'identité du locataire,
- l'activité du fonds de commerce,
- l'adresse du lieu d'exploitation du fonds de commerce.
Précisons par ailleurs que le bailleur comme le locataire peuvent être des personnes morales ou physiques. De plus, il convient aussi de mentionner dans l'annonce légale leurs noms exacts tels qu'ils sont inscrits dans les statuts, mais aussi leurs adresses complètes. L'annonce légale de mise en location-gérance doit aussi résumer brièvement l'activité de l'entreprise et préciser l'adresse du fonds de commerce. Doit aussi figurer sur cet avis, la durée du contrat de location-gérance.
L'avis juridique de mise en location-gérance doit aussi mentionner les dates de début, de fin ainsi que le mode de renouvellement du contrat de location-gérance. En remplissant convenablement les différents champs du formulaire optimisé de Legalin.fr, vous avez l'assurance de ne rien oublier. Une annonce non conforme peut avoir de lourdes conséquences comme le rejet de la formalité au greffe du tribunal de commerce. Ceci peut aussi entrainer des frais de rejet supplémentaires.
Pour éviter les risques d'erreur et d'oubli, la solution la plus pratique consiste à rédiger et à publier votre annonce légale de mise en location-gérance sur Legalin.fr.
Choisir Legalin.fr pour une annonce légale de location-gérance
La rédaction et la publication des annonces légales peuvent se faire sur des plateformes spécialisées comme Legalin.fr. Une bonne nouvelle pour les chefs d'entreprise et les professionnels des chiffres et du droit qui peuvent ainsi gagner du temps dans leurs démarches administratives.
En faisant confiance à Legalin.fr, le formulaire de l'annonce légale de mise en location-gérance peut en effet être rempli en seulement quelques minutes. La plateforme permet aussi de visualiser votre dossier afin d'avoir un aperçu global de son contenu. Une fois votre annonce rédigée, il suffit ensuite de procéder au règlement de la commande.
D'autre part, une équipe juridique étudie votre annonce pour relever d'éventuels oublis ou incohérences. Dès lors que votre annonce est validée, elle est ensuite publiée dans un journal habilité à publier les annonces légales. Ce n'est qu'à l'issue de cette étape que vous pourrez bénéficier d'une attestation de parution conforme aux normes en vigueur.
L'autre particularité de Legalin.fr est qu'il propose des services à des prix accessibles à tous les budgets. La plateforme de création et de publication d'annonce légale propose aussi un mode de règlement fiable et très sécurisé. En plus de vous aider à gagner du temps dans votre démarche, Legalin.fr vous aide aussi à faire des économies dans la rédaction et la publication de votre annonce légale de mise en location-gérance.
Ces autres pages peuvent également vous intéresser
- Comment rédiger et publier une annonce légale de déclaration d'insaisissabilité ?
- Comment rédiger et publier une annonce légale de fin de location gérance ?
- Comment rédiger et publier une annonce légale de continuation d'activité malgré les pertes ?
Vous souhaitez en savoir plus ?
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.