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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce d'Orléans ?
Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Adresse: 44 rue de la Bretonnerie Palais de Justice - 45000 Orléans Tél: 02.38.78.07.07 Site: www.greffe-tc-orleans.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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Transfert de siège dans le même ressort (même département)
45 - Loiret
magcentre.fr
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce d'Orléans par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
DISPAL NEGOCE
SAS au capital de 1.000,00 €
Siège social : 23 rue Antigna
45000ORLÉANS
910 912 286 RCS d'ORLEANS
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ET la société DISPAL, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 13 rue du Maréchal Foch 93110 YERRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 411 610 744, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique et fiscal des scissions en application de l'article L. 236‐22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société DISPAL fait apport à la Société DISPAL NEGOCE, bénéficiaire de l'apport de la branche complète et autonome d'activité de de COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES L'actif apporté s'élève à 8.041.336 euros. Le passif pris en charge par la Société DISPAL NEGOCE s’élève à 6.722.363 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 1.318.973 euros En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société DISPAL 131.897 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, créées par la Société DISPAL NEGOCE à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 1.318.970 euros. La prime d'apport s'élèvera à 3 euros Les créanciers de la société DISPAL et ceux de la société DISPAL NEGOCE dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d’apport partiel d’actif pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l’opposition formée par un créancier n’aurait pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations d’apport Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 30 septembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY au nom de la société DISPAL le 30 septembre 2022 et au Greffe du Tribunal de Commerce d’ORLEANS le 30 septembre 2022, au nom de la Société DISPAL NEGOCE LE PRESIDENT
Par acte SSP du 17/01/2025, il a été constitué une SARL dénommée :
DAM ENERGIES
Siège social : 1225 avenue de Pont aux Moines - 45430MARDIÉ
Capital : 5.000,00 €
Objet : L’objet social premier de la société, en France comme à l’étranger, est le suivant : travaux d’installation d’équipements thermiques et climatiques pour l’habitation et le tertiaire, pompe à chaleur, VMC ; ainsi que toutes les opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus (ou à un objet connexe complémentaire ou similaire) et visant à favoriser l’activité de la société ; à savoir la vente, l’installation, l’entretien et la réparation des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants : - Système de chauffage et réversibles ; - Chaudières, tours de refroidissement ; - Capteurs d’énergie solaire non électriques ; - Matériel et conduites de ventilation et de climatisation ; - Conduites de distribution de vapeur ; - Chambres froides
Gérance : M. Van Phudam TRAN, 1225 avenue de Pont aux Moines - 45430 MARDIÉ
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ORLEANS
