L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Les utilisations possibles de l’intelligence artificielle en entreprise L’intelligence artificielle (IA) s’invite aujourd’hui dans toutes les strates de l’entreprise et dans tous les secteurs d’activité. Il n’est plus nécessaire d’exercer un métier digital ou dans les nouvelles technologies pour être concerné. L’IA touche désormais les fonctions juridiques, financières, comptables, RH, commerciales, etc. Forcément, l’IA interroge. Quelle place peut-elle réellement...

L’IA comme opportunité de croissance pour les entreprises L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil stratégique pour les entreprises de toutes tailles. Automatisation des tâches, génération de contenu, analyse prédictive, etc., son intégration dans les processus métiers bouleverse les méthodes de travail. Aucun secteur n’est épargné, pas même les secteurs du droit, de la finance et de la gestion. L’IA représente à la fois une opportunité...

Les impacts de l’IA juridique chez les professionnels du droit Les évolutions technologiques n’épargnent aucun secteur. Pas même celui du droit, longtemps perçu comme conservateur et attaché à ses traditions. L’arrivée progressive de l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques juridiques redessine les contours des métiers du droit. Recherche jurisprudentielle assistée par algorithme, rédaction automatisée de contrats, prédiction des décisions de justice : autant...

Intelligence artificielle et formalités juridiques : une aide réelle ? La création et la gestion d’une entreprise riment inévitablement avec « formalités juridiques » (rédaction de statuts, publication d’annonces légales, dépôt au greffe, modifications statutaires en cours de vie sociale, etc.). Mais, le monde juridique connaît actuellement une transformation progressive portée par l’émergence de technologies innovantes, notamment par l’intelligence artificielle...

Les obligations légales pour les e-commerces Le commerce électronique, ou e-commerce, est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 (transposition de la directive européenne 2000/31 en droit français). Les dispositions de cette loi s’appliquent aussi bien au client particulier qu’au client professionnel. À cela s’ajoutent les dispositions du Code de la consommation (articles L121-16 à L121-20) si le client est un particulier. Parce que lire les textes de droits n’est...

Comment faire une demande de prorogation du dépôt des comptes annuels ? Chaque année, une société a pour obligation de déposer ses comptes annuels. Pour cela, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels puis d’un mois pour déposer les comptes approuvés. Mais, il arrive que ce délai ne puisse parfois pas être tenu. Comme nous le verrons, la raison doit être sérieuse. Heureusement, il...

Quelle signature électronique pour les formalités sur le Guichet unique ? Le site du Guichet unique a été mis en œuvre dans une volonté de dématérialiser les formalités juridiques. Depuis le 1er janvier 2025, c’est le seul point d’entrée pour réaliser ses formalités d’entreprise (création, modification, cessation, etc.). Mais la dématérialisation des documents et la digitalisation des entreprises nécessitent de s’assurer la sécurité et l’authenticité des...

Protéger les données de vos clients : les bonnes pratiques Dans le monde digitalisé d’aujourd’hui, la protection des données clients est une priorité essentielle pour les entreprises, d’autant plus avec la dématérialisation des formalités juridiques. Pourtant, beaucoup d’entreprises pensent qu’il s’agit d’un sujet chronophage et, surtout, trop technique. Or, offrir à vos clients la maîtrise de leurs données personnelles constitue un gage de qualité et de confiance...