L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) - Foire Aux Questions Nomination au journal officiel, naturalisation en 2020, liste des associations, méthode de recherche dans le journal officiel, lois et décrets parus au JORF, fonctionnement du site Légifrance, procédure de changement de nom patronymique et réponses à ne nombreuses questions comme « Qu’est-ce qu’un Journal Officiel ? Qu’est-ce qu’une parution au Journal Officiel ? », vous trouverez ici les...

Publier une annonce légale de transfert de siège social, mode d’emploi Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une Société Civile Immobilière, d’une Entreprise...

Déposer une annonce légale en ligne Comment faire une annonce légale ? Comment déposer une annonce légale en ligne ? Comment passer cette annonce légale dans le journal officiel ? Quels sont les principaux journaux d'annonces légales ? Et enfin, quel est le tarif d'une annonce légale ? Autant de questions qui nous sont régulièrement posées dans le milieu de la publicité légale, et auquel Legalin répond très simplement.  BRÈVE DÉFINITION DE L’ANNONCE LÉGALE Une annonce...

Publier une annonce légale de poursuite de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES...

Publier une annonce légale de changement de président, mode d'emploi Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la...

Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce La première question qu’on se pose en général lorsqu‘on veut publier une annonce légale de cession de fonds commerce, c’est "Quel est son prix ?" Le coût d’une annonce légale de cession de fonds de commerce est variable… Sa parution peut vous coûter entre 110 et 170 €, selon son département de parution et le service de publication pour lequel vous optez : plate-forme de parution d’annonces légales en ligne...

Annonce légale : définition et FAQ Une annonce légale est un avis, mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, inséré dans un journal agréé (situé dans le département du siège social de ladite entreprise), par lequel cette dernière fait part publiquement d’une information la concernant : création, modification, liquidation, cessation d’activité, etc. L’annonce légale est bien souvent un élément indispensable à toute opération liée à la vie d’une...

7 principes fondamentaux à appliquer en télétravail I. Organisez vos propres horaires Alors bien sûr, pour ceux dont le travail est tributaire d’une chaîne de fonctionnement complexe à haut rendement séquentiel (cette phrase ne veut pas dire grand-chose, mais c’est toujours bien de commencer un top avec une formule imbuvable qui en jette), autrement dit pour ceux qui attendent sur la « matière première » de leurs petits camarades de bureau pour pouvoir travailler, détricoter...