L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Changer de nom, c'est possible ! Changer de nom, sur Facebook ou dans Fornite (les plus jeunes comprendront), c’est facile… Mais changer de nom de famille, officiellement, dans le monde réel, est une autre paire de manches. Certes, la démarche est prévue par la loi… mais sous strictes conditions ! On trouve une somme considérable d’informations au sujet du changement de nom sur le site de l’État, qui précise, illico dans le titre de la rubrique consacrée à ce sujet : changer...

Un tribunal de commerce, comment ça marche ? Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures collectives des entreprises. Le...

Code APE, code NAF : à quoi servent-ils et où les trouver ? UNE DÉFINITION DU CODE NAF Au moment de son enregistrement légal et de son immatriculation, dans les semaines qui suivent sa création, toute entreprise est identifiée à l’INSEE, en fonction de son secteur d’activité économique, par un code alphanumérique dit code NAF (en référence à la Nomenclature d’Activité Française). Ce code est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre. Il permet de...

Annonce légale et sanction administrative : que dit la loi ? Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. INJONCTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ANNONCES LÉGALES (TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, L. 470-2) I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la...

L'annonce légale en cas de perte de la moitié du capital social Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de Commerce La perte de plus de la moitié du capital social d’une société et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du commerce par les articles suivants : Art. L. 241-6. – (Art. 428 L. 66) Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 € le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres...

Fonds de commerce : vente, annonce légale et législation Première partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. VENTE, CESSION ET ATTRIBUTION DE FONDS DE COMMERCE Les ventes, cessions, attributions et nantissements de fonds de commerce et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du...

Associé, actionnaire, gérant, PDG, etc : les rôles de l'entreprise Pour un non initié, assimiler le champ lexical du monde de l’entreprise, et en particulier de ses dirigeants peut s’avérer… compliqué. Du moins de prime abord. Bien heureusement, il n’existe pas autant de termes pour désigner « le grand chef » que d’acronymes pour qualifier les différentes formes de sociétés ! Profitons d’un petit détour par les annonces légales relatives au changement de dirigeant...

La création de société... en résumé ! Vous en avez parcouru du chemin, depuis votre idée de création d’entreprise… Être voilà qu’arrivent à grands pas les formalités légales et administratives (à peu près en même temps que l’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, en voilà une bonne nouvelle) ! La première étape de vos démarches juridiques, avant d’en arriver à la publication de l’avis de constitution de votre entreprise, est la...