L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer pour son local ? Vous êtes en pleine constitution de votre entreprise (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, SNC) et avez trouvé votre local commercial ? Il vous reste alors quelques formalités pour pouvoir démarrer votre activité, comme la souscription de vos contrats d’énergie ou encore la publicité légale. Prévoyez vos contrats d’énergie En fonction de l’abonnement et du fournisseur sélectionné, il est possible de...

Coronavirus : quelles aides d’État pour les entreprises ? Suite aux recommandations drastiques dues à l'épidémie de Coronavirus, les instances sanitaires et gouvernementales françaises ont appelé la population à rester confinée, ce qui implique un coup violent portée aux entreprises, obligées, pour certaines d’entre elles, d'appliquer le chômage partiel. Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel qui devra...

Ouvrir un food truck, mode d'emploi ! Votre rêve d’enfant va enfin se réaliser… Au CM2, certains voulaient devenir pilote de chasse, d’autres, vétérinaire ou encore star de la chanson… Vous, vous rêviez d’avoir votre propre camion-restaurant ! Pour vendre quoi ? Vous n’étiez pas fixé : des hamburgers, des paninis, des pizzas, de bons vieux casse-croûtes à la française, qu’importe ! Vous vouliez vendre du bonheur au gens. Parce qu’avant tout, pour vous, manger,...

Le Tribunal de commerce en France Cette juridiction de première instance qu’est le tribunal de commerce, composée de bénévoles chefs d’entreprises ou commerçants, est chargée de régler les litiges impliquant des commerçants, de gérer les procédures collectives et de tenir le RCS (registre du commerce et des sociétés). LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE Passage incontournable, l’inscription au RCS est l’acte qui donne le statut de personnalité morale...

Juriste d'entreprise : la fiche métier Le juriste d’entreprise a pour mission de défendre les intérêts de sa société sur les plans stratégique, commercial, fiscal, social... Il peut être généraliste ou spécialisé (contrats, propriété intellectuelle, contentieux, droit des sociétés, etc.) et veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité. Il accompagne également les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les...

La levée de fonds Youpi ! Bonheur, douceur et miel : votre société prend de l’ampleur, votre effectif salarié augmente, des nouveaux clients affluent et vos locaux sont devenus trop petits ! Arrive alors cette question que bien des entrepreneurs vous envient : le moment pour réaliser une levée de fonds est-il enfin arrivé ? PRÊTS, BOURSES ET LOVE MONEY Au commencement de votre projet, différentes aides à la création d’entreprises vous sont proposées, vous permettant...

La vente de fonds de commerce, en bref ! La vente d’un fonds de commerce est certainement l’une des rédactions juridiques ou la moindre erreur peut couter le plus cher. C’est une opération nécessitant de nombreuses formalités légales qu’ils convient de mentionner impérativement dans l’acte de vente du fonds de commerce, à savoir : - l’origine de la propriété (création ou achat) - le(s) chiffre(s) d’affaires. - les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières...

Coronavirus, impact économique à court et moyen terme (le scénario catastrophe) Impossible pour quiconque s'intéresse de près ou de loin au monde des affaires, à l'économie ou simplement à sa propre condition de consommateur, de ne pas s'inquiéter des retombées financières potentiellement catastrophiques du Coronavirus sur le commerce international (au-delà, bien sûr, de l'aspect sanitaire dramatique que revêt la crise actuelle). Retour rapide sur l'impact économique effectif du...