L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Comprendre les statuts juridiques peu connus de quelques sociétés L'un des éléments obligatoires pour créer une société est le choix du statut. En effet, le statut juridique est un ensemble de dispositifs et de règles dans lesquels l'entreprise décide d'évoluer, et cela, déjà au moment des formalités de création. De ce fait, le choix du statut approprié constitue une étape très sensible dans le processus de constitution d’une société. Au nombre des différents statuts...

La publication d’une annonce légale de création de sociétés de A à Z D'une idée d'entreprise à une comptabilité prospère, il existe diverses formalités. Au nombre  de ces démarches légales figurent les formalités de publicité légale, qui restent encore peu maîtrisées par la majorité des entrepreneurs débutants. La question principale qui subsiste est alors de savoir comment accomplir la formalité relative à la publication d'annonce légale de création de...

L’Assemblée Générale Ordinaire : comment s’y prendre ? L'assemblée générale Ordinaire, (AGO) est un terme récurrent dans plusieurs milieux. On le retrouve aussi bien dans le milieu des associations que dans le milieu des entreprises. Dans tous les cas, son importance est constante dans ces différents milieux, mais son application dans le milieu des entreprises est celle qui nous intéresse dans cet article. Une assemblée générale ordinaire: quelques préalables L'assemblée...

La domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir Vous avez entendu parler de domiciliation d’entreprise ou vous désirez lancer prochainement votre entreprise ?  Informez-vous sur les différentes pratiques de domiciliation d’entreprises. Quelques précisions sur la domiciliation d'entreprise La création d’une société est subordonnée à des règles dont l'une d'entre elles passe par une domiciliation. Cette démarche consiste à déclarer une adresse de siège social et...

Les trucs et astuces pour choisir votre dénomination sociale La dénomination malgré son omniprésence dans le milieu des sociétés et du commerce, entretient encore quelques confusions venant parfois des professionnels. Le présent article clarifie les concepts voisins à celui de dénomination sociale puis émet des propositions pratiques pour le choix et l’utilisation optimale de votre dénomination sociale ainsi que des notions voisines. La dénomination sociale : ce que cela veut...

Comment vendre un fonds de commerce dans les règles ? Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la clientèle, les fournisseurs, etc. La vente concerne aussi bien les éléments...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ? La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la rédaction, les statuts...

Les différents statuts juridiques Quel type d'entreprise créer ? Le statut juridique d’une entreprise est en général choisi en fonction de la volonté, de la part de l’entité qui en a l’impulsion créative, de s'associer ou non : une société, uniquement, offre la possibilité d’une création d’entreprise à plusieurs. L'entreprise individuelle, EURL ou SASU permet quant à elle à l’entrepreneur solitaire de demeurer seul décisionnaire dans ses démarches. Quels sont les...