L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Créer son entreprise à plusieurs : quel statut choisir ? Créer une entreprise est une aventure, avec sa part d'exaltation, mais aussi sa part de risques. Entreprendre à plusieurs est parfois une solution pragmatique pour mettre en commun des moyens financiers, ou simplement répondre à besoin, une envie de groupe, une réflexion commune. Mais, du projet à la réalité, il y a parfois une grande différence ; et pour que l'aventure ne tourne pas à la désillusion, voire au déchirement,...

Freelance, les infos essentielles La liberté qu'apporte le travail en freelance attire de plus en plus de travailleurs. Cependant, l’indépendance n’est pas de tout repos. Le succès d’une carrière basée sur des missions freelance dépend grandement du statut juridique du travailleur indépendant et de son organisation. Les statuts freelance Quand on se lance dans une activité en freelance, on a généralement trois options concernant le statut : l'entreprise...

Peut-on exercer simultanément une activité salariée et une activité indépendante ? Être salarié et entrepreneur indépendant est un choix assez osé : les tâches sont fatalement multipliées. Mais qu'en est-il, concrètement, de la conduite légale de deux activités professionnelles ? Ce double statut est-il toujours autorisé ? Exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante : les règles à observer Le cumul des activités salariées et...

Entrepreneur en 2020 : créer son entreprise en France, est-ce facile ? Il y a encore quelques années, la France était considérée comme un territoire peu favorable à l’entrepreneuriat. Mais aujourd’hui, avec une baisse considérable de la fiscalité, des aides conséquentes à la création d’entreprise et l’assouplissement des diverses formalités administratives, la situation semble avoir quelque peu évolué. La question subsiste cependant… Devenir entrepreneur, en France,...

SAS : les raisons d'un succès Vous êtes en passe de choisir votre statut juridique ? À plusieurs associés ?  Vous êtes à la recherche du statut le plus flexible pour votre entreprise ? Vous opterez sans aucun doute pour une SAS. Évoquons donc l’essentiel de cette forme juridique de société. AVANTAGES DE LA SAS Appelée Société par Actions Simplifiée, elle a la particularité d’être une personne morale. Son patrimoine diffère donc de celui des associés et elle peut se...

L'annonce légale résumée Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ? Annonce légale : courte définition Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la...

Compte courant d’associés : avantages et risques Cher entrepreneur, cet article commence par une bonne nouvelle : un compte courant d’associés (CCA) vous est octroyé dès lors que vous détenez des droits sociaux. Le compte courant d’associés : une gestion facilitée Le CCA vous permet de répertorier l’ensemble des flux financiers entre l’associé et vous. Exemple : vous êtes gérant ou co-gérant de SARL et percevez, pour votre mandat à durée déterminée ou...

TVA et crédit de TVA pour les SA, SARL, EURL, SAS ou SASU Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de...