L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Publier gratuitement mon annonce légale, est-ce possible ? La question est récurrente sur les forums juridiques et dans la recherche Google. Et comme tout jeune créateur d’entreprise soumis aux premières obligations de formalités et de publicités légales, vous vous la posez sans doute : « Dois-je obligatoirement payer pour faire paraitre mon annonce légale ? Y a-t-il un moyen d’obtenir une publication gratuite ? » Ou, du moins, de bénéficier du tarif le moins élevé. Si, au...

Dans quel journal publier votre annonce légale et comment procéder ? La publicité légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est nécessaire dans le cadre de bien des démarches administratives. Sont notamment concernés les particuliers qui désirent changer de nom ou modifier leur contrat de mariage, mais surtout les professionnels lors de la création d’une société (on parle alors d’avis de constitution) ; lors de la modification de ses statuts, de sa dissolution, de sa...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Création de société et domiciliation, ce qu'il faut retenir Pour créer une société, il faut en établir les statuts, sorte de chartre créatrice. Ils permettent d'individualiser la société et de matérialiser ses principales caractéristiques, c'est-à-dire : ses objectifs, son fonctionnement général vis-à-vis de ses associés, de ses actionnaires ou de ses tiers, etc. C'est dès cette étape qu'est fournie l'adresse de la société en cours de création. L'acte fondateur : la...

Qu’est ce qu’un contrat de location-gérance ? Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance. Les avantages, tant du point de vue du bailleur que du point de vue du locataire, sont nombreux. Le bailleur restera quoi...

Transfert de siège social : mode d'emploi Pendant toute sa durée de vie, une société peut avoir besoin de transférer l'adresse de son siège social, pour différentes raisons ; comme par exemple la recherche de locaux plus grands, géographiquement mieux situés pour ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs ; la régularisation d'une situation suite à une domiciliation chez le représentant légal, ou par exemple le transfert du siège social à l’étranger. Le siège social...

Perte de la moitié du capital social : que faire pour votre société ? Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation...