Comment rédiger et publier une annonce légale de changement de dénomination sociale ?

Quelle que soit sa forme juridique, une entreprise peut modifier sa dénomination sociale, et ce, pour plusieurs raisons. Pour être validé, le changement de nom doit cependant suivre un certain formalisme. Il est en effet obligatoire de rédiger puis de publier une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales (JAL).

Legalin.fr propose à ses clients un accompagnement personnalisé dans la rédaction et la publication de leurs annonces de changement de dénomination sociale.

Aider à rédiger l'annonce légale de changement de dénomination

Pour annoncer de manière simple et rapide une modification de dénomination sociale, l'un des meilleurs moyens est de passer par une plateforme spécialisée. Legalin.fr propose ses services en matière de création et de publication d'annonce légale de changement de dénomination sociale.

Pratique et rapide, Legalin.fr permet aux professionnels du chiffre et du droit ainsi qu'aux chefs d'entreprise de rédiger et de publier leur annonce de manière simple et efficace. La plateforme dispose de nombreux modèles en ligne dont plusieurs modèles d'annonces légales de changement de dénomination qui aident à éviter tout risque d'erreur ou d'oubli dans la constitution du dossier d'annonce légale.

Pour écrire un avis, il suffit de remplir le formulaire en ligne réservé aux annonces légales de changement de dénomination en y mentionnant les informations demandées. Simple, rapide et intuitif, Legalin.fr permet aussi d'obtenir un certificat de parution en seulement quelques minutes. Il s'agit d'un document obligatoire qui sera par la suite présenté au Greffe du tribunal, pour valider votre démarche.

Éléments et mentions obligatoires

Qu'il s'agisse d'une SA, d'une SARL, d'une SCI ou encore d'une EURL, les formalités de modification de nom doivent être réalisées par le représentant légal de la société. Pour ce faire, ce dernier doit rédiger une annonce légale de changement de dénomination sociale afin d'aviser les clients ou la concurrence. À cet effet, la rédaction d'un tel document doit contenir plusieurs mentions obligatoires qu'il est essentiel de vérifier avant de lancer la publication dans le titre de presse habilité. Cet avis doit ainsi obligatoirement mentionner l'ancien nom de la société ainsi que le sigle (si elle en a un).

Dans ce document doit également figurer la forme juridique de la société (SA, SAS, SCI, SARL, EURL…). L'avis juridique doit aussi mentionner le numéro unique d'identification de la société ou numéro Siren. L'annonce légale doit également préciser le montant total du capital social ainsi que le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite, précédé de la mention « RCS ».

Toutes ces modifications doivent ensuite être annoncées avec la nouvelle dénomination de la société suivie du nom de l'organe qui décide de changer la dénomination sociale de la société. À cet effet, il peut s'agir du président de la société ou du gérant. L'annonce légale de remplacement de dénomination sociale doit enfin préciser la date de validation de la décision par assemblée ainsi que la date effective de l'opération.

Une annonce non conforme peut avoir pour conséquence le rejet de la formalité au greffe, mais elle peut aussi entrainer des frais de rejet supplémentaires. Pour éviter de faire des erreurs lors de la rédaction de l'annonce légale de changement de dénomination sociale, l'une des solutions les plus efficaces est ainsi de passer par Legalin.fr.

Tutoriel vidéo : rédiger et publier une annonce légale de changement de dénomination sociale

Annonce légale de changement de dénomination : la solution Legalin.fr

Qu'il s'agisse des professionnels du chiffre et du droit ou des chefs d'entreprises, Legalin.fr est une solution qui s'adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. L'un des principaux avantages d'une plateforme de rédaction et de publication d'annonce légale de changement de dénomination comme Legalin.fr est qu'elle permet de gagner du temps dans les démarches.

En effet, si cette action est assez simple et pratique, ce processus doit néanmoins respecter un certain formalisme. La modification du nom de la société occasionne une modification des statuts et la démarche à respecter varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Une démarche qui est plus complexe pour les sociétés qui comptent plusieurs associés.

En choisissant Legalin.fr, les professionnels disposent d'une plateforme intuitive et pratique qui permet de rédiger et d'envoyer leur avis en seulement quelques clics et au meilleur tarif. Vous pouvez ainsi faire des économies lors de la rédaction et la publication de votre annonce légale de changement de dénomination. Legalin.fr met également à votre disposition une équipe de formaliste spécialement chargée de la rédaction et l'immatriculation des annonces légales les plus complexes.

La plateforme vous permet aussi de bénéficier des conseils et recommandations qui sont délivrés directement pendant la saisie de leur annonce. Faire confiance à Legalin.fr pour la rédaction et la publication d'une annonce légale, c'est aussi l'assurance d'obtenir immédiatement une attestation de parution conforme pour le greffe du tribunal.

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