Qu'est ce qu'une annonce légale ?

 

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise.

Changement d’activité, de gérant, de siège social, de commissaire aux comptes ou encore cession, dissolution et liquidation sont évoqués en mentionnant les informations juridiques de l’entreprise. Chacun de ces mouvements entraîne obligatoirement la parution d'une annonce légale.

Ainsi, dès la première étape de la vie de l’entreprise (en l’occurrence, sa constitution), ses dirigeants sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion d’informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités et officiels : les journaux d’annonces légales (communément appelés JAL). Ces journaux ont par ailleurs reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département où siège la société. Le ministère de la Culture et de la communication et le ministère des Finances, quant à eux, fixent annuellement le tarif à la ligne des annonces légales. Le prix varie selon les départements.

La publication légale, essentielle à la transparence de la vie économique, fait partie intégrante des formalités juridiques habituelles en droit des sociétés françaises.

De la rédaction d’une annonce à sa parution, des règles strictes sont à considérer pour l’aboutissement d’une démarche qui pourrait, de prime abord, sembler facile. Voici quelques notions essentielles de cette formalité légale, obligatoire pour les sociétés mais aussi, dans certains cas, pour les personnes physiques, visant à informer un tiers (clients, fournisseurs, partenaires économiques potentiels) des changements au sein d’une entreprise, conformément aux lois et décrets en vigueur.

PUBLICATION D’ANNONCES LÉGALES : EST-CE OBLIGATOIRE ?

Lors de la constitution d’une société, la parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire imposée par le Code du commerce à l’article R.210-16 dans les termes suivants : « La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC)ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ») ; et ainsi évoquée dans l’article R210-3 du même Code du commerce : « Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers. »

Les dirigeants d’entreprise sont donc tenus, comme nous l’avons évoqué plus haut, de publier une annonce légale pour tout mouvement administratif concernant leur société. Cette parution conditionne par ailleurs l'immatriculation de l'entreprise. En effet, une attestation de publication sera exigée par le greffe du département du siège social avant de procéder à la validation de la demande. L’absence d’attestation provoque immanquablement un rejet.

QUELLES SOCIÉTÉS SONT CONCERNÉES PAR LES PUBLICATIONS L֤ÉGALES ?

Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une SASU, toute société se doit de faire paraître une annonce légale dans un JAL dès lors qu’elle est constituée.

L’on parle bien ici de société, et pas d’entreprise ; car si toutes les sociétés relèvent de l’entrepreneuriat, toutes les entreprises ne sont pas forcément des sociétés, et loin de là : deux tiers d’entre elles en moyenne « échappent » ainsi à l’obligation de publication légale. En revanche, on retiendra, parmi les statuts concernés (faisant le distinguo entre l'entrepreneur -la personne physique- et l’entreprise -la personne morale) :

- les SARL (Société À Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

- les SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

- les SNC (Sociétés en Nom Collectif) et les SA (Sociétés Anonymes)

- les SELEURL ou SELU (Société d'Exercice Libéral ayant un associé Unique), SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme), SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions), spécifiques aux professions du domaine libéral

N. B : les SCI (sociétés civiles immobilières), bien que ne relevant pas de l'entrepreneuriat, sont également soumises à cette obligation.

QUELS ÉLÉMENTS FIGURENT DANS LA PREMIÈRE ANNONCE LÉGALE D’UNE ENTREPRISE ?

Si, en fonctions des différents statuts évoqués ci-dessus, les informations à publier dans une annonce légale de constitution diffèrent, un grand principe ne change jamais : la publication doit avoir lieu après la rédaction et la signature des statuts. L’on retrouve néanmoins dans l’annonce des fondamentaux relatifs à toutes publications légales : raison sociale, forme, objet, capital social, adresse du siège social, identité du gérant, durée de vie de l'entreprise et adresse du greffe où doit avoir lieu l’immatriculation. Une fois l’attestation de parution fournie par le journal, le dossier d'immatriculation de la société peut être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

QUELS ÉVÉNEMENTS NÉCESSITENT LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE ?

La création de la société est le premier « mouvement » administratif à paraître dans un JAL : on parle d’un avis de constitution. De la même manière, la disparition de l’entreprise doit être automatiquement signifiée : dissolution et liquidation nécessitent une publication. De même qu’un changement statutaire, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital ou un nouveau représentant légal. L’achat d’un fond de commerce, d’un droit au bail ou la mise en location-gérance n’échappent pas à la règle et font également l’objet d’une publicité au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Enfin, l’acte d’insaisissabilité, qui, concerne l’entrepreneur individuel, fait exceptionnellement l’objet d’une publication légale.

Bref, nombreuses sont les situations nécessitant d’informer impérativement le public au sujet de la vie de votre société. Et l’annonce légale d’officialiser cette communication au regard de la loi, qui la préconise "au plus tôt" lorsqu’il s’agit d’une immatriculation… sans plus de précision sur le délai ; et dans le mois de la décision pour tout autre modification.

À QUOI SERVENT VRAIMENT LES ANNONCES LÉGALES ?

Les annonces légales sont un outil indispensable à l’exercice d’une obligation prépondérante dans la vie économique française : la publicité légale. Autrement dit, la mise à disposition pour tout un chacun d’informations importantes susceptibles d’intéresser des tiers (pouvoirs publics, riverains, associés, etc.) L’on comprend aisément l’intérêt pour des salariés, des riverains, des associés ou des concurrents de pouvoir accéder à une information comme la dissolution d’une entreprise : le nom du liquidateur désigné par les associés peut, par exemple, être très utile à d’éventuels créanciers…. D’où l’intérêt du système de répartition géographique des annonces légales : les protagonistes du tissu économique local sont ainsi directement au fait des évolutions entrepreneuriales de leur secteur. Notez que l’imprécision, l’inexactitude d’une seule information (faute de frappe sur le nom d’un dirigeant, date de naissance erronée) lors de la création d’une annonce légale peut donner lieu à un rejet pur et simple du dossier déposé au greffe et par là même, avoir de graves conséquences juridiques et financières.

POURQUOI PUBLIER SON ANNONCE LÉGALE EN LIGNE ?

Des solutions en ligne comme Legalin ont pour vocation d’accompagner pas à pas le dirigeant dans la rédaction et la publication de son annonce légale, via une interface claire et simple d’utilisation. Il est beaucoup plus aisé aujourd’hui de publier une annonce en ligne plutôt que de passer par un journal d’annonces légales papier : modèles, conseils, annonce apparaissant au fur et à mesure de la saisie, modifications rapides en cas d’erreur, gain de temps, d’argent, service client spécialisé à l’écoute et envoi rapide de l’attestation de parution font d’une plate-forme de publication en ligne la solution idéale pour le dirigeant qui souhaite rendre visible au plus vite les informations juridiques de sa société ; et faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de son entreprise (attestation légale de parution à présenter au greffe délivrée avant la publication de l'annonce). Cette obligation, valable pour toute la vie d'une entreprise, trouvera en Legalin un allié légal expérimenté, fort d’un suivi client personnalisé concernant toutes les modifications statutaires, transmissions de fonds de commerce et autres mouvements administratifs rythmant le quotidien d’une société.

BONUS : PETITE HISTOIRE DES ANNONCES LÉGALES EN FRANCE

La Gazette de France, créée le 30 mai 1631, est le premier journal français dédié aux publications légales par le médecin de Louis XIII, Théophraste Renaudot, avec l'appui de Richelieu. Suivi bientôt par d'autres journaux spécialisés, reproduisant les affiches commerciales placardées sur les murs des paroisses, ces affiches étant soumises depuis 1551 à l’Édit des Criées (décrété par le roi Henri II : « En cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. »). Voilà pourquoi les titres des premiers journaux spécialisés comportent souvent le terme « affiches » : Les Affiches de l'Allier, Les Petites Affiches Landaises, Les Affiches de Normandie, etc. D'aucuns évoquent des notions judiciaires : Les Échos Judiciaires Girondins, Le Catalan Judiciaire, La Vie Judiciaire, etc.

En mars 1673, à la demande de Louis XIV, une ordonnance de Colbert sur le commerce (rebaptisé plus tard « Code Savary ») prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers et régule les opérations commerciales.

Le Code de procédure civile du 14 avril 1806 prescrit dans son article 683 la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. La presse prospère et, pour répondre aux besoins du commerce et de l'industrie, en plein essor, voit naître sur ce modèle de nombreux journaux spécialisés dans la publicité légale. Ils sont par ailleurs vivement encouragés par les pouvoirs publics, la visibilité étant un gage non négligeable de sécurité dans le monde des affaires.

En avril 1810, le garde des Sceaux recommande la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. En fin d’année 1814, 160 journaux d'annonces judiciaires sont répertoriés dans l’hexagone. L’an 1818 voit naître un nouveau journal d'annonces, les Affiches Parisiennes. Les réformes mises en place sous le Premier Empire sont abrogées. Pour prétendre à s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il faut impérativement obtenir une autorisation des Cours royales.

Juillet 1830 : les Tribunaux de commerce délivrent désormais l'autorisation de publication des annonces légales. 8 mars 1848 : ce rôle revient aux préfets. C’est toujours le cas de nos jours. 24 Juillet 1867. Sous Napoléon III, avec la loi du 24 juillet 1867, les sociétés commerciales sont obligées de publier un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales, et cela dans le mois de leur constitution.

Le décret du 17 février 1852 relatif au régime juridique de la presse vient asseoir le rôle des préfets, avec l’article 23 : « Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, dans le journal ou les journaux de l’arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet. À défaut de journal dans l’arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux du département. Le préfet réglera en même temps le tarif de l’impression de ces annonces ».

Janvier 1907 : naissance du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Mai 1921 : une application plus rigoureuse de la réglementation relative au Registre de Commerce est signifiée au Parlement par le gouvernement. Il en découle l’apparition dans les grandes villes françaises de journaux d'annonces "légales et judicaires".

4 janvier 1955. Les publicités judicaires et légales sont définies par une nouvelle réglementation au sein du décret numéro 55-22 portant réforme de la publicité foncière : la publicité légale est obligatoire et les préfectures désignent désormais les journaux autorisés à la recevoir dans chaque département.

1967 : le BOVFF (Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites), né en 1907 et devenu Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 50, devient le BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Conformément à l'article R.123-209 du Code de commerce, c’est la Direction de l'information légale et administrative, garante de l'accès à tous à l'information légale, qui se charge de le publier.

Le 22 mars 2012, la Loi de simplification rend obligatoire, au 1er janvier 2013, la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fond de commerce. Cette démarche doit être appliquée par le journal habilité à publier, directement ou via une solution en ligne comme Legalin.