Annonce légale : définition et FAQ

 

Annonce légale : définition

Une annonce légale est un avis, mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, inséré dans un journal agréé (situé dans le département du siège social de ladite entreprise), par lequel cette dernière fait part publiquement d’une information la concernant : création, modification, liquidation, cessation d’activité, etc. L’annonce légale est bien souvent un élément indispensable à toute opération liée à la vie d’une société et aux informations qu'une personne physique ou morale a l'obligation d'annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur. Le prix à la ligne des annonces légales est annuellement fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication et leur tarif global varie selon les départements, le nombre de caractères utilisés, la manière dont l’annonce est optimisée, etc. Publier votre son annonce légale sur Legalin, c’est avoir l’assurance d’une annonce légale parfaitement rédigée au prix le plus bas du marché, notamment à grâce à des procédures collectives très avantageuses.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales (JAL) ?

Dans le droit français, un journal d'annonces légales et judiciaires est un périodique d'information habilité par la préfecture à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés de son département.

Quel est le prix d'une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale varie selon une multitude de critères, mais l’on peut établir les fourchettes suivantes, à titre purement indicatif, par types d’annonces légales :

- constitution société, entre 80 € et 250 € ;

- modification du capital social, entre 80 € et 175 € ;

- démission du gérant, entre 60 € et 110 € ;

- dissolution, entre 90 € et 250 € ;

- modification du siège social, entre 100 € et 300 € ;

- nomination de président, entre 80 € et 125 € ;

- modification de dénomination sociale, entre 80 € et 125 €.

Comment publier une annonce légale dans un JAL (journal d'annonces légales) ou journal officiel ?

Pour publier facilement une annonce légale au meilleur prix dans le journal d’annonces légales de votre choix, rien de tel qu’une plate-forme de publication en ligne comme Legalin.fr :

- rendez-vous sur la page de publication des annonces légales

- choisissez le formulaire d’annonce légale correspondant à votre besoin

- remplissez le formulaire et validez-le en procédant au paiement

- prévisualisez votre annonce légale et son prix en direct

- validez votre paiement

Et le tour est joué ! Vous recevez aussitôt votre attestation de parution, indispensable au greffe, dans votre boîte mail.

Pourquoi publier un avis dans un journal d'annonces légales ?

La publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) est obligatoire dans la plupart des démarches administratives concernant la création ou la modification statutaire d’une société. Tout changement au sein d’une entreprise (nouveau gérant, changement d'adresse du siège, dissolution, etc.) doit être rendu public.

Où consulter les annonces légales déjà parues ?

Legalin.fr vous permet de consulter des annonces légales publiées par région et département, sur la page de consultation des annonces légales publiées par région.

Quand publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale intervient avant le dépôt du dossier de création d’entreprise au greffe, du moins lorsqu’il s’agit d’un avis de constitution de société. Une attestation de parution, nécessaire à la bonne marche des affaires, vous est aussitôt remise par mail une fois le paiement de l’annonce effectué.

Qu’est-ce que le journal officiel ?

Le Journal Officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il ne doit pas être confondu avec les journaux d’annonces légales. En effet, si le JAL (Journal d’Annonces Légales) est un journal habilité à publier des annonces légales pour une entité juridique, le JO (Journal Officiel) est habilité à publier les textes de lois ainsi que les décrets… Ces derniers ainsi que le Journal Officiel sont consultables sur le site Legifrance.

Pour connaître en détail l'histoire, l'utilité, ainsi que les tenants et aboutissants réels d'une annonce légale dans la sphère économique française, n'hésitez pas à consulter notre article Qu'est-ce qu'une annonce légale ?