Le Tribunal de commerce en France

 

Cette juridiction de première instance qu’est le tribunal de commerce, composée de bénévoles chefs d’entreprises ou commerçants, est chargée de régler les litiges impliquant des commerçants, de gérer les procédures collectives et de tenir le RCS (registre du commerce et des sociétés).

LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE

Passage incontournable, l’inscription au RCS est l’acte qui donne le statut de personnalité morale à la société nouvellement créée. Le greffe du Tribunal fournira au créateur la liste des journaux habilités à publier les annonces légales de création d’entreprise, démarche obligatoire s’il en est. De même, un agent commercial devra s’adresser au Tribunal de commerce pour faire enregistrer son activité.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR TOUT CHEF D’ENTREPRISE

Tout au long de son activité, une SA (société anonyme) ou SARL (société anonyme à responsabilité limitée) devra déposer bilans, comptes de résultats, rapports de gestion… et toute entreprise devra communiquer ses modifications de statut. Chaque acte important modifiant la structure de l’entreprise devra faire également l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR UN DIRIGEANT EN DIFFICULTÉ

Tout chef d’entreprise peut demander à être reçu par le Président du Tribunal de Commerce pour exposer ses difficultés économiques, financières, juridiques ou saisir le Juge commis à la Surveillance. Une action de prévention ou des procédures collectives peuvent alors être envisagées. Par exemple, le recours à un mandataire ad hoc peut permettre de trouver un accord avec des créanciers. Le greffe du Tribunal de commerce peut proposer un soutien aux entreprises : aide financière (allégement de charges sociales et fiscales par exemple), accompagnement personnalisé ou lancement d’une action de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR UN DIRIGEANT IMPLIQUÉ DANS UN LITIGE

Le Tribunal de Commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Ainsi, un particulier peut choisir de saisir le Tribunal de commerce plutôt qu’un tribunal judiciaire pour un litige avec un commerçant. Un commerçant peut demander une injonction de payer pour obtenir rapidement le règlement d’une créance ou solliciter l’intervention du Tribunal de commerce pour un litige avec une banque. Dans un litige opposant deux entreprises commerciales, un avocat est généralement requis pour établir une assignation qui sera déposée au greffe par huissier. Une requête conjointe pourra également être déposée si les parties demandent au Tribunal de trouver un accord. Si les parties en conflit parviennent à un accord elles peuvent plus simplement recourir à une procédure d’accord amiable pour valider leur arrangement.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR TOUS

Toute personne peut obtenir du greffe du Tribunal de commerce les informations de base concernant une société commerciale, un extrait *KBIS ou un relevé des inscriptions hypothécaires et des nantissements. Un créancier peut ainsi éviter tout risque de forclusion en s’adressant directement au greffe du Tribunal où est immatriculé le débiteur, ou en consultant les journaux d’annonces légales du siège de l’entreprise de son créancier.

Tourné vers l’avenir, un tribunal digital permet la dématérialisation des formalités et requêtes et facilite ainsi l’accès de tous à la justice commerciale. Ainsi, chaque entrepreneur immatriculé au RCS bénéficiera d'une identité numérique lui permettant d'engager judiciairement sa société et de suivre l'avancement de ses dossiers.

KBIS

Le KBIS est un document officiel incontestable qui vous permet de prouver l’existence juridique de votre société. Il est souvent considéré comme la « carte d’identité » de votre entreprise puisqu’il regroupe toutes les informations essentielles qui lui sont relatives. Quelle est l’utilité d’un KBIS ?

Utilité du KBIS

Créer une entreprise ou une société suggère de faire une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À la suite de l’inscription, un document appelé KBIS ou extrait KBIS vous est délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Il contient les informations qui figurent sur le RCS telles que le sigle ou l’enseigne, la forme juridique de l’entreprise, le numéro d’identification, le montant du capital social, l’adresse de l’entreprise ou de la société, etc. Ce document peut être utilisé pour ouvrir un compte en banque, candidater à un appel d’offre public ou privé, acheter des marchandises venant de l’extérieur ou du matériel professionnel. Pour réaliser l’une de ces démarches administratives, il est exigé que l’extrait KBIS date de moins de 3 mois. Au-delà, l’entreprise doit nécessairement le renouveler. Notez que pour une personne physique, l’équivalent du KBIS est appelé extrait K. Par ailleurs, le prix du KBIS dépend de la façon dont il vous est transmis :  le retirer au greffe, le recevoir par e-mail, par téléchargement, ou le recevoir par courrier.

Modification KBIS

Dès lors qu’il y a une modification société, l’extrait KBIS doit également subir une modification. En d’autres termes, lorsque vous effectuez un changement de l’adresse du siège social, de la raison sociale, du capital, du statut de l’entreprise, ou que vous ajoutez ou retirez un dirigeant, le KBIS doit être modifié. De même, cette modification intervient dans le cas où vous devez signer un contrat important avec une autre société, ouvrir un compte bancaire professionnel ou répondre à des appels d’offres. La procédure de modification du KBIS n’a rien de compliqué, mais nécessite une attention particulière. Dans un premier temps, vous devez notifier les modifications aux organismes fiscaux et sociaux qui régissent votre entreprise. Ensuite, il vous faudra transmettre les modifications au greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez également contacter le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), pour faire suivre le dossier, mais attention aux frais supplémentaires afférents. Dans le cas où les changements nécessitent une nouvelle inscription au RCS, rendez-vous directement au Greffe du Tribunal du Commerce. Pour finir, il vous faudra faire publier des annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Après la publication d’annonces légales, vous pouvez faire une nouvelle demande de KBIS comportant les dernières modifications.

Comment faire une demande de KBIS ?

Pour effectuer une demande KBIS lors de la création de société, vous devez vous rendre auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Pour obtenir un extrait KBIS, vous devez fournir la dénomination sociale, le numéro SIREN et le sigle ou nom de votre entreprise. À la fin, vous recevez un document dûment certifié et délivré par le greffier. Vous pouvez également en faire la demande par courrier, ou par Internet sur https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html. En outre, les entreprises qui ont souvent besoin d’un extrait KBIS en cours de validité, ont la possibilité de souscrire à une liste qui leur permet de le recevoir périodiquement et directement dans leur boîte aux lettres.

À retenir : l’extrait KBIS est un document administratif légal qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il doit nécessairement faire l’objet d’une modification en cas d’une mise à jour des statuts de l’entreprise.

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