Formalités d'entreprise

Conditions générales de vente (CGV) : conseils de rédaction Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle contractuel de toute relation commerciale. Encadrant les droits et obligations du vendeur comme de l’acheteur, les CGV permettent de prévenir les litiges, d’assurer une transparence vis-à-vis des clients et de sécuriser les transactions. Que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, disposer de CGV bien rédigées est indispensable pour exercer...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : conseils de rédaction Que vous lanciez un site internet, une application mobile ou une plateforme en ligne, les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un passage obligé. Trop souvent négligées ou copiées à la hâte, elles constituent pourtant un véritable contrat entre vous et vos utilisateurs. Leur rôle ? Encadrer juridiquement l’utilisation de votre service, prévenir les abus et limiter votre responsabilité. Vous...

Ouverture des commerces le 1er mai : entre impératifs économiques et protection des salariés Le 1er mai, fête du Travail, occupe une place singulière dans le droit français. En effet, il s’agit du seul jour férié inscrit dans le Code du travail à être systématiquement chômé et rémunéré. Pourtant, depuis 2024 et plus particulièrement en 2025, un vif débat oppose liberté économique et protection du salarié, notamment sur la question de l’ouverture des boulangeries...

IA et RGPD : comment mettre l’entreprise en conformité ? L’intelligence artificielle (IA) s’impose désormais comme un levier stratégique pour les entreprises, y compris dans les secteurs traditionnellement régulés comme le juridique, la comptabilité ou encore la finance. Mais derrière cette avancée technologique se cache un défi majeur : la conformité des entreprises aux réglementations sur les données personnelles, au premier rang desquelles figure le Règlement...

Les utilisations possibles de l’intelligence artificielle en entreprise L’intelligence artificielle (IA) s’invite aujourd’hui dans toutes les strates de l’entreprise et dans tous les secteurs d’activité. Il n’est plus nécessaire d’exercer un métier digital ou dans les nouvelles technologies pour être concerné. L’IA touche désormais les fonctions juridiques, financières, comptables, RH, commerciales, etc. Forcément, l’IA interroge. Quelle place peut-elle réellement...

L’IA comme opportunité de croissance pour les entreprises L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil stratégique pour les entreprises de toutes tailles. Automatisation des tâches, génération de contenu, analyse prédictive, etc., son intégration dans les processus métiers bouleverse les méthodes de travail. Aucun secteur n’est épargné, pas même les secteurs du droit, de la finance et de la gestion. L’IA représente à la fois une opportunité...

Les impacts de l’IA juridique chez les professionnels du droit Les évolutions technologiques n’épargnent aucun secteur. Pas même celui du droit, longtemps perçu comme conservateur et attaché à ses traditions. L’arrivée progressive de l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques juridiques redessine les contours des métiers du droit. Recherche jurisprudentielle assistée par algorithme, rédaction automatisée de contrats, prédiction des décisions de justice : autant...

Intelligence artificielle et formalités juridiques : une aide réelle ? La création et la gestion d’une entreprise riment inévitablement avec « formalités juridiques » (rédaction de statuts, publication d’annonces légales, dépôt au greffe, modifications statutaires en cours de vie sociale, etc.). Mais, le monde juridique connaît actuellement une transformation progressive portée par l’émergence de technologies innovantes, notamment par l’intelligence artificielle...

Les obligations légales pour les e-commerces Le commerce électronique, ou e-commerce, est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 (transposition de la directive européenne 2000/31 en droit français). Les dispositions de cette loi s’appliquent aussi bien au client particulier qu’au client professionnel. À cela s’ajoutent les dispositions du Code de la consommation (articles L121-16 à L121-20) si le client est un particulier. Parce que lire les textes de droits n’est...

Comment faire une demande de prorogation du dépôt des comptes annuels ? Chaque année, une société a pour obligation de déposer ses comptes annuels. Pour cela, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels puis d’un mois pour déposer les comptes approuvés. Mais, il arrive que ce délai ne puisse parfois pas être tenu. Comme nous le verrons, la raison doit être sérieuse. Heureusement, il...

Quelle signature électronique pour les formalités sur le Guichet unique ? Le site du Guichet unique a été mis en œuvre dans une volonté de dématérialiser les formalités juridiques. Depuis le 1er janvier 2025, c’est le seul point d’entrée pour réaliser ses formalités d’entreprise (création, modification, cessation, etc.). Mais la dématérialisation des documents et la digitalisation des entreprises nécessitent de s’assurer la sécurité et l’authenticité des...

Protéger les données de vos clients : les bonnes pratiques Dans le monde digitalisé d’aujourd’hui, la protection des données clients est une priorité essentielle pour les entreprises, d’autant plus avec la dématérialisation des formalités juridiques. Pourtant, beaucoup d’entreprises pensent qu’il s’agit d’un sujet chronophage et, surtout, trop technique. Or, offrir à vos clients la maîtrise de leurs données personnelles constitue un gage de qualité et de confiance...

Les défis juridiques et réglementaires de la digitalisation des entreprises La digitalisation des entreprises est une étape incontournable pour rester compétitif (optimisation de la gestion des informations et amélioration de l’efficacité opérationnelle). Toutefois, la transformation digitale des entreprises s’associe à des défis juridiques et réglementaires, comme la protection des données personnelles, la sécurisation de l’information, la traçabilité, l’archivage...

Zoom sur la dématérialisation des formalités juridiques des entreprises ​La dématérialisation des formalités juridiques désigne le processus de transformation des documents d’une entreprise ou d’une administration, du format papier au format numérique. Cette transformation permet aux professionnels du droit et des chiffres d’effectuer diverses démarches en ligne, telles que la rédaction de contrats, le dépôt des comptes annuels, la création, modification ou liquidation...

Zoom sur les plateformes de dématérialisation partenaires pour les factures électroniques Dès 2026, la facture électronique sera une obligation légale pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le modèle organisationnel retenu est le modèle dit « en Y ». Cela implique donc de devoir passer par un tiers de confiance. Il s’agit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle...

E-reporting et facture électronique : explications ! Le e-reporting ou la transmission des données de transaction à l’administration fiscale est un dispositif mis en place dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Cette réforme concerne les entreprises facturant des entités assujetties à la TVA. Aussi, elle ne concerne pas les entreprises facturant des particuliers, ceux-ci n’étant pas soumis à la TVA. Cependant, ces dernières doivent transmettre les...

E-invoicing : la facture électronique entre professionnels Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique ou e-invoicing a été reporté au 1er septembre 2026 afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises de s’adapter aux changements. Sa mise en place sera progressive. Cette réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA effectuant des opérations commerciales avec des clients également soumis à la TVA. L’objectif de...

Le Guichet unique devient le seul point d’entrée des formalités en 2025 Le Guichet unique est une plateforme ouverte par l’État en janvier 2023 et gérée par l’INPI afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutefois, le Guichet unique n’a pas été pleinement opérationnel à son lancement (défauts de conception, bug, etc.). Aussi, une solution de secours (procédure de continuité de service) a été mise en place afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs...

Transparence fiscale des entreprises en 2025 : nouvelles obligations Dans un contexte économique mondial de plus en plus interconnecté et numérisé, la transparence fiscale est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements et les entreprises. L’enjeu est de lutter contre l’évasion fiscale et de garantir une juste contribution de chacun. Cette dynamique est accentuée par des initiatives internationales (OCDE et G20, notamment) visant à harmoniser les politiques fiscales et à...

Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025 La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour cela, certaines conditions sont à respecter, notamment des seuils de chiffre d’affaires (fixés selon l’activité exercée) à ne pas dépasser./p> Ces seuils sont mis à jour chaque année, ou presque, au 1er janvier. De nouveaux seuils sont donc applicables...

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2025 Comme chaque année, le 1er janvier 2025 a marqué l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et ajustements significatifs affectant le paysage économique et social des entreprises en France. Ces changements touchent divers domaines, notamment la fiscalité, le droit du travail, les aides à l’apprentissage ainsi que la gouvernance des entreprises. Pour vous, je fais le point sur les principales évolutions qui impactent les...

Cessation d’activité : ce qu’il faut savoir sur la dissolution Au cours de leur existence, les entreprises connaissent des difficultés diverses. Si certaines arrivent à les surmonter, d'autres par contre sont obligées de mettre la clé sous le paillasson. Dans ce cas, on parle de cessation d'activité, fait qui se déroulent à travers plusieurs procédures. Celle qui nous intéresse particulièrement ici est la dissolution. Quelles en sont les causes ? Comment se déroule-t-elle...

Cessation d'activité : la liquidation La liquidation est la démarche en vigueur lorsqu'une entreprise, une personne physique ou un artisan décide de cesser toute activité. Elle intervient après la dissolution et généralement face à deux cas de figure. Le premier cas est une cessation d’activité due à des difficultés financières insurmontables : il s'agit d'une cessation de paiement. Le second cas de figure résulte des désaccords entre les associés, dont le règlement est...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ? La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la rédaction, les statuts...

Publier une annonce légale de poursuite de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19. CAPITAUX PROPRES...

L'annonce légale résumée Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ? Annonce légale : courte définition Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la...

Qu’est ce qu’un contrat de location-gérance ? Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance. Les avantages, tant du point de vue du bailleur que du point de vue du locataire, sont nombreux. Le bailleur restera quoi...

Transfert de siège social : mode d'emploi Pendant toute sa durée de vie, une société peut avoir besoin de transférer l'adresse de son siège social, pour différentes raisons ; comme par exemple la recherche de locaux plus grands, géographiquement mieux situés pour ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs ; la régularisation d'une situation suite à une domiciliation chez le représentant légal, ou par exemple le transfert du siège social à l’étranger. Le siège social...

Perte de la moitié du capital social : que faire pour votre société ? Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code de commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation...