Formalités d'entreprise

Qu’est ce qu’un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance. Les avantages, tant du point de vue du bailleur que du point de vue du locataire, sont nombreux. Le bailleur...

Transférer le siège social, guide de la formalité juridique

Pendant toute sa durée de vie, une société peut avoir besoin de transférer l'adresse de son siège social, pour différentes raisons comme par exemple la recherche de locaux plus grands, géographiquement mieux situés de ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs, la régularisation d'une situation qui fait suite à une domiciliation au domicile du représentant légal, ou par exemple le transfert du...

Perte de la moitié du capital social de votre société : que faire ?

Il est assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans leurs toutes premières années de vie. Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code du commerce doit parfois être mise en place. Cette procédure s’inscrit dans une...