Fiches pratiques

De la poursuite d'activité pendant une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée est en général synonyme de fin d’activité pour l’entreprise. Pourtant, une prolongation d'activité de six mois (trois mois renouvelables une fois : c’est la durée maximale autorisée, à la demande du procureur) peut être accordée par le tribunal. Ce dernier a également la...

Liquidation judiciaire : grands principes et loi PACTE

LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et n’est manifestement plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre un terme à l’existence de l’entreprise en question, intervient sur décision du tribunal, qui constate la cessation de paiements (le passif exigible est supérieur à...

Modèle de demande de publication d'une annonce légale

      M. ou Mme Prénom Nom Adresse Code Postal Ville   Nom du Journal d’Annonces Légales Adresse Code Postal Ville     Lieu, le jj/mm/aaaa    Objet : demande de publication d’une annonce légale Lettre recommandée avec accusé de réception    Madame, Monsieur,    J’aimerais voir publier dans votre titre et ce dans le plus bref délai, le texte ci-joint...

Changer de nom, c'est possible !

Changer de nom, sur Facebook ou dans Fornite (les plus jeunes comprendront), c’est facile… Mais changer de nom de famille, officiellement, dans le monde réel, est une autre paire de manches. Certes, la démarche est prévue par la loi… mais sous strictes conditions ! On trouve une somme considérable d’informations au sujet du changement de nom sur le site de l’État, qui précise, illico dans le titre de la rubrique...

Un tribunal de commerce, comment ça marche ?

Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures...

Code APE, code NAF : à quoi servent-ils et où les trouver ?

UNE DÉFINITION DU CODE NAF Au moment de son enregistrement légal et de son immatriculation, dans les semaines qui suivent sa création, toute entreprise est identifiée à l’INSEE, en fonction de son secteur d’activité économique, par un code alphanumérique dit code NAF (en référence à la Nomenclature d’Activité Française). Ce code est composé de cinq caractères : quatre...

Annonce légale et sanction administrative : que dit la loi ?

Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. INJONCTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ANNONCES LÉGALES (TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, L. 470-2) I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est...

L'annonce légale en cas de perte de la moitié du capital social

Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de Commerce La perte de plus de la moitié du capital social d’une société et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du commerce par les articles suivants : Art. L. 241-6. – (Art. 428 L. 66) Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 € le fait, pour les gérants, lorsque les...

Fonds de commerce : vente, annonce légale et législation

Première partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. VENTE, CESSION ET ATTRIBUTION DE FONDS DE COMMERCE Les ventes, cessions, attributions et nantissements de fonds de commerce et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le...

Associé, actionnaire, gérant, PDG, etc : les rôles de l'entreprise

Pour un non initié, assimiler le champ lexical du monde de l’entreprise, et en particulier de ses dirigeants peut s’avérer… compliqué. Du moins de prime abord. Bien heureusement, il n’existe pas autant de termes pour désigner « le grand chef » que d’acronymes pour qualifier les différentes formes de sociétés ! Profitons d’un petit détour par les annonces légales...

Dans quel journal publier votre annonce légale et comment procéder ?

La publicité légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est nécessaire dans le cadre de bien des démarches administratives. Sont notamment concernés les particuliers qui désirent changer de nom ou modifier leur contrat de mariage, mais surtout les professionnels lors de la création d’une société (on parle alors d’avis de constitution) ; lors de la modification de ses statuts, de sa dissolution, de...

Publier gratuitement mon annonce légale, est-ce possible ?

La question est récurrente sur les forums juridiques et dans la recherche Google. Et comme tout jeune créateur d’entreprise soumis aux premières obligations de formalités et de publicités légales, vous vous la posez sans doute : « Dois-je obligatoirement payer pour faire paraitre mon annonce légale ? Y a-t-il un moyen d’obtenir une publication gratuite ? » Ou, du moins, de bénéficier du tarif le moins...

Qu'est ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...

Comment publier une annonce légale de dissolution ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer...