Cession du droit au bail : définition, fonctionnement et formalités
Cession du droit au bail : définition, fonctionnement et formalités Le locataire d’un local commercial peut transmettre son contrat de location à une autre personne, c’est ce que l’on appelle la cession du droit au bail. Le locataire qui transmet son contrat de location est appelé le cédant et le repreneur du contrat est nommé le cessionnaire. Cette transmission peut avoir lieu lors de la vente du fonds de commerce ou ne concerner que la transmission du droit au bail...