Intelligence artificielle et formalités juridiques : une aide réelle ?
La création et la gestion d’une entreprise riment inévitablement avec « formalités juridiques » (rédaction de statuts, publication d’annonces légales, dépôt au greffe, modifications statutaires en cours de vie sociale, etc.).
Mais, le monde juridique connaît actuellement une transformation progressive portée par l’émergence de technologies innovantes, notamment par l’intelligence artificielle (IA). Déjà intégrée dans des secteurs comme la finance ou la santé, l’IA s’invite désormais dans le monde juridique : automatisation partielle des tâches, assistance à la rédaction de documents, meilleur accès à l’information juridique, etc.
Il est alors légitime de se demander si l’intelligence artificielle constitue une aide réelle, efficace et fiable dans la gestion des formalités juridiques, ou s’il s’agit d’un simple effet de mode technologique sans réelle valeur ajoutée pour les entreprises. Parlons-en !
L’intelligence artificielle : quels usages dans le domaine juridique ?
L’intelligence artificielle s’impose progressivement dans de nombreux secteurs d’activité et le domaine juridique n’y échappe pas. Aujourd’hui, les outils technologiques sont capables d’automatiser certaines tâches, de rendre les formalités plus accessibles et, de fait, de gagner du temps.
Les métiers du droit peuvent alors davantage se focaliser sur l’essence même de leur activité : fournir une expertise humaine.
Toujours est-il que pour bien comprendre ce que l’IA peut apporter aux formalités juridiques, il me paraît important d’identifier les types d’intelligence artificielle utilisés. C’est parti !
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle appliquée au droit ?
L’intelligence artificielle désigne un ensemble de technologies capables d’imiter certaines fonctions cognitives humaines, comme la compréhension du langage, la reconnaissance de modèles, l’analyse de données ou encore la prise de décision.
Dans le domaine juridique, l’IA s’appuie sur différentes technologies :
- le traitement automatique du langage naturel (NLP) pour comprendre et générer du langage juridique ;
- le machine learning (apprentissage automatique ou apprentissage machine) pour apprendre à partir de grandes bases de données juridiques et améliorer la précision des résultats ;
- l’automatisation des processus (RPA) pour exécuter des tâches répétitives à faible valeur ajoutée.
Comme vous le comprenez certainement, ces technologies ne remplacent pas l’expertise juridique humaine !
En revanche, elles permettent de faciliter l’accès à la connaissance aux non-professionnels du droit (dirigeants d’entreprise, par exemple) et d’optimiser certaines étapes administratives (professionnels du droit et dirigeants d’entreprise).
Quelles sont les principales applications de l’IA dans le droit ?
Depuis quelques années, les LegalTech se sont multipliées sur internet. Une LegalTech est entreprise qui propose un service juridique dématérialisé : agence juridique, publication en ligne (le site Legalin par exemple, spécialisé dans la publication d’annonces légales), plateforme de formalités en ligne, etc.
Pour cela, ces entreprises allient le droit et la technologie. Désormais, elles développent de plus en plus d’outils exploitant l’IA pour répondre aux besoins des professionnels, des dirigeants d’entreprise et même les particuliers. Concrètement, cela passe par :
- l’analyse juridique assistée par l’IA pour aider les experts du droit (avocats et juristes, par exemple) à analyser rapidement de grands volumes de documents juridiques, comme les contrats, les jugements, les dossiers de procédure, etc., afin d’identifier les clauses importantes, les éléments contractuels critiques, de repérer les précédents pertinents, etc. ;
- l’automatisation des tâches juridiques répétitives (préparation de dossiers de procédure, gestion des échéances et des rendez-vous, etc.) ;
- la rédaction automatisée de documents ou d’actes juridiques : statuts, contrats de travail, procès-verbaux d’assemblée, etc. grâce à la génération de modèles personnalisés en fonction des informations fournies par l’utilisateur ;
- l’assistance juridique via un chatbot (agent conversationnel « intelligent ») afin de guider les utilisateurs dans leurs démarches, répondre à des questions simples, voire orienter vers un professionnel si nécessaire ;
- la vérification de conformité et le contrôle de cohérence grâce à des algorithmes capables d’analyser un document juridique pour détecter des incohérences, des oublis ou des erreurs fréquentes ;
- la veille juridique automatisée permettant de recevoir des alertes automatiques en cas de changements réglementaires ou d’évolutions législatives pouvant impacter l’entreprise.
Les bénéfices concrets de l’IA dans la gestion des formalités juridiques
L’essor de l’intelligence artificielle dans les outils juridiques n’est pas qu’une prouesse technologique. L’IA répond à des besoins très concrets des entreprises et des professionnels.
Comme je le mentionnais (et comme vous l’avez sans doute compris), l’intelligence artificielle permet un gain de temps significatif. Inutile de rentrer davantage dans les détails ici.
J’en parlais également, l’IA permet de réduire les erreurs et donc de sécuriser les démarches (analyse automatisée des données saisies, détection d’anomalies, incohérence entre les mentions statutaires, oubli d’un justificatif à joindre au dossier, etc.). Aussi, vous réduisez d’autant les risques de rejet par les administrations (greffe, INSEE, URSSAF), en plus d’améliorer la sécurité juridique des actes réalisés.
Les bénéfices de l’IA en matière de formalités juridiques ne concernent pas uniquement les professionnels. Elle offre une meilleure accessibilité au droit pour les non-juristes, comme les créateurs d’entreprise, freelances, dirigeants de petites structures. D’autant plus que ces derniers n’ont pas toujours les moyens ou les réflexes de faire appel à un expert du droit.
L’intelligence artificielle rend donc les démarches juridiques plus accessibles à l’aide d’interfaces pédagogiques, des explications vulgarisées et des assistants virtuels capables de guider l’utilisateur pas à pas.
Par conséquent, l’IA permet aux dirigeants de réaliser des économies sur les coûts de gestion juridique. Mais cette économie reste valable pour les experts qui ont alors besoin de moins de salariés pour la même charge de travail. Ce qui peut également contribuer au développement du chiffre d’affaires en acceptant plus de clients sans avoir besoin de recruter.
Les limites et les précautions dans l’utilisation de l’IA dans les formalités juridiques
Nous l’avons vu, l’intelligence artificielle offre des avantages indéniables en matière de formalités juridiques. Même si cela paraît évident, je préfère tout même préciser qu’elle ne saurait se substituer entièrement à l’intervention humaine ni répondre à toutes les situations.
Certains l’oublient, voyant ici une occasion de réduire les coûts, quitte à perdre en qualité. Mais l’IA reste un outil !
Aussi performante soit-elle, elle ne saura remplacer un professionnel du droit pour tout ce qui relève du conseil juridique personnalisé ou de l’interprétation des situations complexes. Le discernement et l’expérience d’un humain qualifié restent indispensables.
Bon à savoir : les plateformes automatisées se basent sur des modèles standardisés et adaptés aux cas simples et courants. Elles ne tiennent pas compte des subtilités propres à chaque entreprise. Une mauvaise utilisation ou une interprétation erronée peut donc entraîner des conséquences juridiques graves.
J’ajouterai à cela que l’IA n’est pas infaillible, même si l’erreur est humaine et que l’IA n’est pas humaine. Mais il faut bien prendre conscience qu’elle repose sur des bases de données juridiques, des algorithmes d’apprentissage et des règles programmées. Aussi, si les données sources sont obsolètes ou mal renseignées, les documents générés peuvent être incomplets ou non conformes. De plus, un mauvais entraînement peut créer une IA avec des biais cognitifs (comme la discrimination).
Par ailleurs, le langage juridique étant complexe, certaines subtilités peuvent être mal interprétées par une IA. Pourtant, une clause mal formulée ou un terme juridique mal utilisé peut entraîner une insécurité juridique pour l’entreprise. L’IA nécessite donc un contrôle humain.
L’intelligence artificielle s’impose progressivement comme un levier d’innovation dans le domaine juridique, en particulier pour la gestion des formalités d’entreprise. En automatisant certaines tâches, en facilitant l’accès à l’information et en réduisant les risques d’erreur, elle permet de gagner du temps, de limiter les coûts et de sécuriser les démarches administratives. Cependant, l’IA n’est pas une solution miracle. Elle doit être considérée comme un outil d’assistance pour des formalités simples et standardisées et c’est tout ! Elle ne remplace pas l’expertise d’un professionnel du droit.
