Un contrat de location-gérance (ou de gérance libre) a pour vocation de permettre au propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) de concéder à une autre personne (le locataire), la possibilité d’exploiter son fonds de commerce, à ses risques et périls, en contrepartie du règlement d’une redevance.
Les avantages, tant du point de vue du bailleur que du point de vue du locataire, sont nombreux. Le bailleur restera quoi qu’il en soit propriétaire de son fonds de commerce et percevra le revenu des redevances. Quant au locataire, il va pouvoir être « son propre patron » sans passer par la case investissement, poste de dépenses très conséquentes dans certains cas, et apprécier réellement la viabilité d’une entreprise : ainsi, il est fréquent de constater des projets de cession d’entreprise débutant par une phase de mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
Conditions requises pour une mise en location-gérance
Pour qu’une mise en location-gérance puisse se faire, le propriétaire du fonds et le locataire doivent répondre à certaines conditions :
- Le propriétaire devra avoir exploité son fonds de commerce pendant au moins 2 années. De plus, s’il dispose d’un bail commercial et que ce bail impose une exploitation à titre personnelle de l’activité dans les locaux loués, il doit également obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux.
- Le locataire ne devra pas être frappé d’une interdiction d’exercer une activité de commerçant. Il devra en outre demander son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) et remplir tout le formalisme légal prévu lors de la survenance de cet évènement, notamment la publication, dans les 15 jours qui suivent la date de la signature de l’acte, d’une annonce légale de mise en location-gérance dans un journal habilité du lieu du siège du fonds de commerce. Le locataire s’engage à ne pas changer la destination du fonds mis en location-gérance, c’est à dire son activité.
Les caractéristiques du contrat de location-gérance
- Durée : le contrat est généralement souscrit pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite
- Redevance : est librement fixée dans le contrat entre le propriétaire et le locataire
- Fin du contrat : le contrat ne se renouvelle pas automatiquement et le locataire n’acquiert pas la propriété du fonds ; il devra le rendre en l’état au propriétaire, sans que ce dernier n’ait à lui verser d’indemnité, même si pendant toute la durée de la location-gérance, le fonds a pu prendre de la valeur. Comme pour la mise en location-gérance, la fin de location-gérance doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale de fin de location gérance dans un journal d’annonces légales.
Quelques inconvénients de la location-gérance
Pour le propriétaire, il existe un risque non négligeable de dépréciation du fonds par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Le bailleur reprend le fonds dans l’état où il se trouve à la fin du contrat de location-gérance : il court donc le risque de retrouver un fonds déprécié.
Pour le locataire, il n’est propriétaire de rien en fin de contrat ; même s’il a fait prospérer le fonds, il n’aura droit à aucune indemnité et moins encore à la garantie que le propriétaire du fonds accepte de le lui vendre, ce que ce dernier n’est en aucun cas tenu de faire.
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