28 May 2025

Comment faire une demande de prorogation du dépôt des comptes annuels ?

Chaque année, une société a pour obligation de déposer ses comptes annuels. Pour cela, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels puis d’un mois pour déposer les comptes approuvés.

Mais, il arrive que ce délai ne puisse parfois pas être tenu. Comme nous le verrons, la raison doit être sérieuse. Heureusement, il existe une procédure spéciale pour faire face à ce type d’imprévu et obtenir un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels.

Je vous explique tout cela en détail !

Petit rappel sur l’approbation des comptes annuels

Avant d’aborder le sujet, il me paraît nécessaire de faire un petit rappel sur la procédure d’approbation des comptes annuels.

Ainsi, les associés ou actionnaires doivent être convoqués en assemblée générale ordinaire (AGO) une fois par an, et ce dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Le rôle de cette assemblée générale est d’approuver (ou non) les comptes annuels. C’est également l’occasion de procéder à la répartition des bénéfices.

Par exemple, une entreprise dont la clôture de l’exercice est au 31 décembre doit réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale au plus tard le 30 juin.

Petite précision, ce délai de 6 mois n’est pas applicable aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). En effet, celles-ci jouissent d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts juridiques. Elles peuvent donc librement fixer un autre délai d’approbation en assemblée générale.

À l’issue de l’assemblée générale, les comptes sociaux doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai d’un mois.

Bon à savoir : la procédure d’approbation des comptes sociaux n’est pas obligatoire pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Ces sociétés ne comportent qu’un seul associé (appelé unique). Aussi, lorsque cet associé unique est une personne physique et qu’il assume la présidence de la société, les comptes annuels sont réputés approuvés dès lors qu’ils sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, il arrive que le délai d’approbation des comptes annuels ne puisse être respecté. Dans ce cas, il est possible de demander un report.

Les conditions pour demander une prorogation de dépôt des comptes annuels

Comme nous allons le voir, une demande de prorogation d’approbation des comptes annuels doit intervenir dans un certain délai. Mais, surtout, pour un motif valable et sérieux.

Le délai pour demander une prorogation des comptes annuels

Tout d’abord, il faut savoir que la demande de prorogation du délai de dépôt des comptes doit être adressée au président du tribunal de commerce. C’est lui qui jugera de la recevabilité de la demande.

Il est recommandé de faire la demande avant l’expiration du délai légal de 6 mois.

Les raisons pour demander une prorogation des comptes annuels

Comme je le précisais, les raisons pour demander une prorogation du dépôt des comptes doivent être valables et sérieuses. Il faut entendre par là qu’elles doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles ou imprévues qui compromettent la capacité de la société à respecter les délais impartis.

Autrement dit, il est question de prouver que le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté des dirigeants et non à une défaillance en matière de gouvernance. Voici quelques exemples de motifs valables :

la destruction accidentelle des documents comptables (incendie, par exemple) ;
de conflits entre les associés empêchant ou rendant difficile l’organisation de l’assemblée générale nécessaire à l’approbation des comptes ;
etc.

La procédure de demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

Maintenant que vous savez quand et pourquoi faire une demande de prorogation d’approbation des comptes annuels, voyons comment procéder.

Comme je l’évoquais, une requête doit être déposée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il faut constituer u dossier comportant plusieurs documents :

la requête en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal ;
la copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent ;
le bilan prévisionnel de l’exercice en cours (s’il est établi).

Comme vous vous en doutez, le représentant légal de la société doit préciser les raisons justifiant sa demande de report dans sa requête.

En pratique, la prorogation est accordée pour une période de trois mois, bien que la décision finale dépende du président du tribunal de commerce. C’est pourquoi il est conseillé au représentant légal de proposer une estimation du délai de report souhaité.

Les risques en cas de non-dépôt des comptes annuels

Au vu de la procédure de demande de prorogation de l’approbation des comptes annuels, peut-être hésitez-vous à la lancer.

Mauvaise idée ! Le non-respect des délais de dépôt des comptes annuels expose la société à des sanctions civiles et pénales.

L’absence de dépôt est une infraction de 5e classe passible d’une amende de 1 500 €, pouvant être doublée en cas de récidive (articles R247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal).

De plus, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Par cette dernière, le président du tribunal de commerce peut exiger au dirigeant de déposer les comptes annuels dans un délai d’un mois à compter de la demande du ministère public ou par toute personne intéressée (article L123-5-1 du Code de commerce). Chaque jour de retard entraîne une pénalité.

Si, malgré tout, le président constate le non-dépôt des comptes annuels, il peut ordonner un recouvrement et enquêter sur la situation économique et financière de l’entreprise pouvant mener à une procédure de liquidation judiciaire.

Enfin, si le non-dépôt des comptes annuels entraîne un quelconque préjudice à toute personne concernée, celle-ci peut poursuivre la société ou son dirigeant et réclamer des dommages-intérêts.

Bref, vous l’aurez compris, il vaut mieux ne pas tenter le diable.

Obtenir une prorogation d’approbation des comptes annuels peut s’avérer indispensable en cas d’imprévu et de circonstances exceptionnelles. En réalisant les démarches nécessaires, vous pouvez éviter les sanctions applicables en cas de retard ou de non-dépôt. Mais rappelez-vous, il faut un motif valable et sérieux !