Création d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer pour son local ?

 

Vous êtes en pleine constitution de votre entreprise (SA, SAS, SARL, EURL, SCI, SNC) et avez trouvé votre local commercial ? Il vous reste alors quelques formalités pour pouvoir démarrer votre activité, comme la souscription de vos contrats d’énergie ou encore la publicité légale.

Prévoyez vos contrats d’énergie

En fonction de l’abonnement et du fournisseur sélectionné, il est possible de faire des économies considérables sur le long terme. Il convient donc de bien choisir ses contrats d’énergie (eau, électricité, gaz). Par exemple, en sa qualité de fournisseur historique d’électricité, EDF propose le TRV (prix de référence de l’électricité fixé chaque mois par la loi) mais aussi des prix de marché, moindres, comme l’ensemble des fournisseurs concurrents, dits alternatifs comme Total Direct Énergie ou Eni.

Réalisez des économies grâce à un comparateur de fournisseurs concurrents : EDF, ENI, Total Direct Énergie…

Afin de vous aider dans votre choix, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne avec lequel vous pourrez trier les fournisseurs d’énergie en fonction des critères qui vous sont pertinents, comme :

► Le prix mensuel net de l’offre ;

► Le prix du kWh ;

► La qualité des services associés.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site du Médiateur de l’Énergie (autorité publique indépendante) ou sur cet article pour comparer les concurrents d’EDF tels que Eni ou encore Total Direct Énergie.

EDF s’occupe de la mise en service par téléphone

Une fois votre contrat d’électricité choisi, il vous suffit de contacter votre nouveau fournisseur pour qu’il effectue la mise en service afin que votre local soit alimenté en énergie. Par exemple, EDF peut faire votre mise en service par téléphone ou en ligne comme tous ses concurrents.

Publiez une annonce légale

Selon le principe de transparence publique traduit par l’article R.210-3 du Code de Commerce, une société constituante doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société. Dans le cas d’une constitution d’une société, la publicité légale est ainsi obligatoire.

Voici les informations que doit contenir l’avis de constitution :

► La dénomination de la société et, le cas échéant, le sigle ;

► La forme juridique ;

► Le montant du capital social (si variable, indiquer un montant minimum) ;

► L’adresse du siège social (ou du local si identique) ;

► La durée de la société (plafonnée à 99 ans par l’article R.210-2) ;

► Les nom, prénom et adresse des associés, des dirigeants et éventuellement du commissaire aux comptes ;

► Les coordonnées du registre du commerce et des sociétés (RCS) auxquelles l’entreprise sera immatriculée.

Pour les sociétés par actions (SA), la loi exige également d’indiquer les conditions d’attribution des parts sociales, d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote au sein de la société.

La loi ne fixe aucun délai pour cette publicité légale, mais elle doit être réalisée au plus vite. Une fois effectuée, vous recevez une attestation de parution, nécessaire pour le dossier de constitution à déposer au RCS et ainsi procéder à l’immatriculation de la société, réalisable en ligne ici.