Quel type d'entreprise créer ?
Le statut juridique d’une entreprise est en général choisi en fonction de la volonté, de la part de l’entité qui en a l’impulsion créative, de s'associer ou non : une société, uniquement, offre la possibilité d’une création d’entreprise à plusieurs. L'entreprise individuelle, EURL ou SASU permet quant à elle à l’entrepreneur solitaire de demeurer seul décisionnaire dans ses démarches.
Quels sont les différents statuts juridiques d’entreprise ?
Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, différentes options s’offrent à vous, ou plutôt, différents statuts juridiques...
- l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- la SARL (société à responsabilité limitée)
- l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- la SAS (société par actions simplifiée)
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
- la SA (société anonyme)
- la SNC (société en nom collectif)
Quel est le meilleur statut quand on décide de créer son entreprise ?
Vaste débat, dont la réponse universelle, si elle existait, mettrait fin à bien des tergiversations sur le statut juridique le plus adapté en fonction de tel ou tel projet. En effet, chaque option, selon le ou les profils des entrepreneurs et leurs objectifs commerciaux, peut offrir des avantages et des inconvénients qu’il convient d’étudier en tenant compte des particularités inhérentes à l’activité future. Dans le cas de la création d’une entreprise de transport de marchandises, par exemple, la SARL ou la SAS sont, en règle générale, les statuts juridiques les plus adaptés pour plusieurs associés.
EURL, SARL & EIRL
L’EURL et la SARL, par exemple, alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL, sont les équivalents de l'autoentreprise pour l'entrepreneur individuel : elles permettent aux créateurs d’entreprise de bénéficier des avantages d’une société avec un coût de création relativement peu élevé et un mode de fonctionnement pour le moins basique. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l'une des structures juridiques les plus simples pour une première création d'entreprise : c’est une SARL avec un seul associé. On parlera donc de société unipersonnelle. Statut dont découle la notion de personnalité morale distincte de la personnalité physique du chef d’entreprise lui-même : c’est la personnalité morale de la société qui détient le patrimoine de l’entreprise (et peut le transmettre).
EI, SASU & EURL
En cas de créateur unique désirant « garder les manettes » de son projet, l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont également indiqués. Cette dernière n’est ni plus, ni moins, comme nous l’avons vu plus haut, qu’une une SARL avec un seul associé. Il s'agit donc d'une société unipersonnelle. Ce statut nécessite de procéder à la création de société, il y aura donc une personnalité morale qui détient un patrimoine distinct de celui du chef d'entreprise.
Comment créer simplement une entreprise à deux associés ?
La SARL (société à responsabilité limitée) est le modèle juridique le plus couramment choisi lorsqu’il s’agit de créer une entreprise à deux associés.
Pour quel statut juridique opter lorsqu’on crée une entreprise à trois associés ?
Une fois encore, la SARL est, statistiquement parlant, le grand gagnant statut juridique le plus répandu lors de la création de sociétés commerciales. On retrouve son principe de fonctionnement légal dans les articles L221-3 et suivants du Code du commerce. La SARL tolère jusqu’à 100 associés, personnes morales ou physiques.
Quel statut pourrait m’éviter de cotiser au RSI ?
Voilà, pour changer de la SARL, un avantage à opter pour la SAS (société par actions simplifiée) : en SAS, le chef d'entreprise n'est pas considéré comme travailleur indépendant non-salarié, mais assimilé-salarié ! Nuance : il relève alors du régime général et paie ses charges comme un salarié ... Du reste, pour « ne pas payer trop de RSI » (car figurez-vous que c’est une question qui nous revient assez souvent), il n’y a pas de formule miracle : les cotisations sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Le seul moyen pour payer moins de RSI est donc de déclarer moins de chiffre d'affaires (et donc de faire moins de chiffre d’affaires, si vous redoutez d’atteindre le « plafond » autorisé en autoentreprise).
Quelle est la structure juridique la plus adaptée pour faciliter la transmission de l'entreprise à une ou plusieurs personnes ?
Dans le domaine, c’est l’EURL qui offre l’avantage le plus conséquent : non seulement, la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports, mais ce statut juridique facilite par ailleurs la transmission de l'entreprise, par cession des parts ou actions de la société. Même en cas de décès de l’associé unique, la fiscalité demeure avantageuse.
Comment faire pour ne pas payer l'URSSAF ?
Encore une drôle de question, qu’on nous pose régulièrement : comment ne pas payer l’URSSAF ? Si tout travail mérite salaire, tout salaire exige cotisation et lorsqu’on est travailleur indépendant, les cotisations sociales et leur paiement sont obligatoires. En cas de non-paiement des cotisations sociales à l'échéance fixée, attendez-vous à une procédure de recouvrement amiable aussitôt ordonnée par l'URSSAF, conformément au code de la Sécurité sociale.
