L’attestation de parution est un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme avec la loi, toute société est dans l’obligation de se soumettre à la publication d’annonces légales.
Une création d'entreprise, une modification au sein de votre société ou la cessation de votre activité, sont autant d'événements juridiques qui vous obligent à publier des annonces légales sous peine de sanction.
Cette obligation est soumise à l’article A 123-45 du code du commerce.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier que votre société est en règle. L’attestation de parution est un document officiel qui vous permet d’effectuer vos démarches administratives ultérieures.
Quand vous déposez votre annonce légale, le journal chargé de sa publication (ou la plate-forme en ligne qui s’en occupe à moindre frais, en l’occurrence Legalin) vous transmet une attestation de parution.
L'attestation de parution, un document officiel
L'attestation de parution d'une annonce légale ne peut qu’être éditée par le journal officiel -ou, par extension, la plate-forme en ligne mandatée- en charge de la publication. Les journaux d'annonces légales (JAL), désignés par arrêté préfectoral, sont seuls habilités à faire paraître une publicité légale.
Votre attestation de parution doit contenir l’intégralité de votre annonce légale, le cachet officiel du journal, la date de parution et la signature du représentant du journal.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la parution de votre annonce légale dans le journal pour toutes vos démarches ultérieures : l’attestation de parution vous servira à vos démarches administratives (il est important de rappeler que l’attestation concernant les SNC n’est pas encore acceptée par le RCS du Tribunal de commerce, il vous faudra fournir la page PDF du JAL (Journal d’Annonces Légales) où a été publiée votre annonce légale.
Une publication légale importante
L’annonce légale est une publicité légale de la vie des sociétés. Les annonces légales sont soumises à la loi N°55 du 04 janvier 1955. L’annonce légale contient une information importante relative à votre entreprise que le public est en droit de connaître ; cela concerne aussi bien vos créanciers, vos clients et partenaires que le grand public.
L’annonce légale est soumise à des règles strictes, ainsi le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité d’un acte. Legalin vous décharge de cette formalité et vous délivre immédiatement, et ce, quel que soit le département, après paiement, une attestation de parution.
L'attestation de parution, preuve légale d'existence
L’attestation de parution est la preuve que vous venez de déposer votre annonce légale dans un JAL ; annonce légale relatant l'événement juridique qui intervient dans votre société. L’attestation de parution de cette annonce légale est un document qui doit être conservé. En effectuant votre publicité légale en ligne sur legalin.fr, l'attestation de parution, qui vous permet d'effectuer, au plus vite, vos démarches auprès du CFE, des services fiscaux et autres instances administratives, vous est aussitôt remise.
Pour information : L'ensemble des annonces légales publiées dans les JAL et relatives aux sociétés et fonds de commerce sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Conseil : conserver systématiquement tout document lié à vos formalités - liasses CERFA - ainsi que la preuve papier de votre annonce légale ou page PDF du JAL (Journal d’Annonces Légales) qui l’a publiée.
LIRE NOTRE ARTICLE "QU'EST-CE QU'UNE ANNONCE LÉGALE ?"
