La vente d’un fonds de commerce est certainement l’une des rédactions juridiques ou la moindre erreur peut couter le plus cher. C’est une opération nécessitant de nombreuses formalités légales qu’ils convient de mentionner impérativement dans l’acte de vente du fonds de commerce, à savoir :
- l’origine de la propriété (création ou achat)
- le(s) chiffre(s) d’affaires.
- les bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années d’exploitation
- les conditions du bail entre le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acquéreur), voire le bailleur
- le nom commercial et l’enseigne
- les restrictions potentielles de commercialité ou clauses de non-concurrence
- la marchandise et le matériel (à développer)
- le nantissement potentiel de fonds de commerce (acte séparé qui doit être déposé au RCS du Tribunal de commerce dont dépend l’adresse du fonds de commerce acquis : privilèges et nantissements)
- l’adresse du séquestre
- les oppositions pour la validité
> Mentions obligatoires annonce légale cession fonds de commerce :
Voici un exemple d'annonce légale de cession de fonds de commerce :
Par acte SSP du --/--/20 enregistré au SIE de Paris le --/--/20
Dos n° ------ Référence ------
La Société EUROCONSULTING, SAS au capital de 3000 € siège social 8 rue de l’Est 92100 Boulogne 820 713 923 RCS Nanterre, a cédé à la société JURIBOX SAS au capital de 1000 € siège social 89 Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne 879 129 054 RCS Nanterre un fonds de commerce de prestation de services aux entreprises, au prix de 100 €.
Date d’entrée en jouissance : 01 01 20
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales à l’adresse suivante : Me GAILLARD 17 rue de Coulmiers 75014 Paris
CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou sur une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation aux service des impôts. Elles sont soumises à :
- un droit budgétaire
- une taxe départementale
- une taxe communale
Le taux global est de :
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Exemple pour la cession d’un fonds de commerce : pour un fonds d'une valeur de 250 000 euros, les droits d'enregistrement s'élèveront à (3,00% x 177 000) + (5,00% x 50 000) = 5310 + 2500.
N.B. : les droits d'enregistrement sont normalement à la charge du cessionnaire (acheteur) du fonds de commerce : prix de vente + charges. Si vous avez pris un intermédiaire, sa commission sera -normalement- payée par le cessionnaire.
Nous vous recommandons l’expertise d’un avocat spécialisé dans les cessions de fonds de commerce, il sera à même de vous direquels abattements peuvent vous être accordés (zones franches, convention de successeurs…).
LIRE NOTRE ARTICLE DÉTAILLÉ "FONDS DE COMMERCE : VENTE, ANNONCE LÉGALE ET LÉGISLATION".
