UNE DÉFINITION DU CODE NAF
Au moment de son enregistrement légal et de son immatriculation, dans les semaines qui suivent sa création, toute entreprise est identifiée à l’INSEE, en fonction de son secteur d’activité économique, par un code alphanumérique dit code NAF (en référence à la Nomenclature d’Activité Française). Ce code est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre. Il permet de définir l’activité principale exercée par chaque entreprise ou association en lui octroyant un code APE (pour Activité Principale Exercée), identique au code NAF.
À QUOI SERVENT LES CODES NAF ET APE ?
Le code APE d’une entreprise lui est souvent demandée lors de procédures administratives. Ce code facilite l'organisation de l'information économique et sociale et la création de statistiques permettant d’évaluer la conjoncture économique. Par ailleurs, sa nature peut directement impacter la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aide), d’où la nécessité de sa mention sur les bulletins de salaire.
Mais attention : le code APE n’a pas de valeur juridique réelle, c’est l’activité de l’entreprise qui détermine la convention collective qu’elle doit appliquer. Ainsi, en cas de contentieux entre salariés et employeurs, les prud’hommes s’appuient davantage sur l’activité réelle de l’entreprise pour choisir la convention collective spécifique que sur le simple code APE.
Toutefois, ce code APE a une valeur « commerciale ». Par exemple, dans le cadre d’un appel d’offres, certaines prestations sont sélectionnées sur la base du code APE. Une entreprise peut donc être écartée d’un marché si son code APE ne correspond pas à l’activité définie par l’appel d’offre.
Le code APE se veut une description fidèle de l’activité : si vous êtes pâtissier, votre activité est classée dans la NAF avec l’intitulé : « Section C : Produits manufacturés ». Puis dans cette catégorie, la NAF distingue :
- La division 10 : Produits des industries alimentaires ;
- Le groupe 10.7 : Produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires ;
- La classe 10.71 : Pain ; pâtisseries et viennoiseries fraîches ;
- La catégorie 10.71.1 : Pain ; pâtisseries et viennoiseries fraîches.
Votre code APE est donc : 6202A.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE NAF ET APE ?
En définitive, il n’y a pas de différence entre le code NAF et le code APE. Pour faire simple, votre code APE est répertorié dans la NAF, disponible sur le site de l’Insee. Comme nous l’avons déjà vu plus haut, ce code NAF va permettre à l’Insee d'attribuer à chacune des entreprises françaises un code APE (Activité Principale Exercée). Ce sont simplement les terminologies et l’usage du code qui varient, mais ce dernier reste le même. Dans les documents officiels, on vous demandera la plupart du temps votre code APE. Mais il peut arriver que l’on vous demande votre code NAF, par abus de langage…
OÙ APPARAIT LE CODE APE / NAF ?
Le code APE apparaît sur les documents commerciaux de l’entreprise : les factures, devis, bons de commande, etc. ; ainsi que sur les documents publicitaires.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE CODIFICATION ?
Parmi les statuts concernés par la codification NAF, on retrouve :
- les entreprises individuelles
- les professions libérales
- les sociétés commerciales
- d’autres groupements tels que les GIE ou les junior-entreprises
TROUVER SON CODE APE / NAF OU VÉRIFIER SA COHÉRENCE
Rien de plus simple, en passant par cette page ! En lançant une recherche par mot-clé de votre activité dans la NAF (le mot correspondant le plus à votre activité, selon vous, par exemple : comptabilité, vitrerie), vous pourrez vérifier quel le code APE correspond à l'activité exercée.
PEUT-ON CHANGER DE CODE NAF / APE ?
Un code APE n’est pas attribué définitivement à une entreprise. Cette dernière se voit même dans l’obligation de modifier son code NAF dans deux cas :
- la non-correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée
- le changement réel et permanent de l’activité principale
Pour cela, l’entreprise doit adresser une demande écrite à la direction régionale de l’INSEE dont elle dépend, par courrier ou par mail et en utilisant ce formulaire.
SI L’ENTREPRISE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES, COMMENT CHOISIR LE CODE APE /NAF ?
Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur l’activité dominante ? Soit vous effectuez des activités industrielles multiples : dans ce cas, l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés. Soit vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples, dans ce cas l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. Soit vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité est considérée comme industrielle.
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