Les clauses incontournables dans les statuts d'une société

 

À la création d'une société, certains documents sont indispensables. Au nombre de ces documents utiles pour les formalités des entreprises figurent les statuts qui contiennent les choix de fonctionnement, le régime fiscal de l'entreprise parmi les possibilités existantes au regard de la loi en vigueur. Cela concerne aussi bien la grande entreprise que la micro-entreprise.

Généralités sur les statuts de société

Les statuts d'une société représentent une formalité inévitable dès l'entame du processus de création. Ils obéissent à un ensemble de règles auxquelles on ne peut se dérober. En fonction des exigences formelles de la rédaction des statuts, des professionnels, notamment un avocat ou un expert-comptable, un notaire, doivent être associées à la démarche pour rédiger les statuts et les déposer. Quel que soit le modèle de statuts rédigés, on y retrouvera par exemple des informations sur le capital, le siège social…, donc des informations sur l'identité de l'entreprise et son mode de fonctionnement.  Les autres informations dépendront de la forme de société et de la structure juridique de l’entreprise.

Les statuts de société : les clauses obligatoires et transversales à toutes formes de sociétés

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom par lequel vous comptez désigner et faire connaître votre société. Pour ce faire, il faut préalablement vérifier la disponibilité de ce nom auprès de l'Institut Nationale de la Propriété intellectuelle (INPI) afin d'éviter toute confusion. En effet, la dénomination figurera sur tous les contrats, les factures, les devis, etc.

La forme juridique

La forme juridique de la société correspond à un statut juridique dont les dispositions sont prévues déjà par la loi, le droit des sociétés et le code du commerce en l'occurrence. Il existe plusieurs formes juridiques avec différentes options de fiscalité, parmi lesquelles il faudra opérer un choix. On retrouvera par exemple les statuts juridiques suivants : SARL, SA, SAS, SNC, SASU, SELARL, SELAFA, SELAS, EURL...

Le siège social

Le siège social est le lieu d'implantation de votre société. Il s'agit donc d'une adresse valide et officielle qui est inscrite dans les documents de votre société et qui détermine également le tribunal habilité à connaître des litiges éventuels.

Le capital social

Il désigne l'apport total des associés, au moment de la création ou à un moment précis de l'existence de la société. Il est donc essentiel de connaitre le montant du capital.

L'objet social

L'objet social se réfère à l'activité que mène la société. Cette rubrique doit contenir une liste détaillée des activités prévues, en distinguant l'activité principale en tête. De même, il est recommandé par précaution, d'insérer une activité qui en regroupe d'autres afin d'englober les activités que vous pourriez développer dans le futur et que vous n'avez pas définies au moment de la création.

La durée

La durée de vie d'une société est tout simplement le temps pendant lequel vous comptez la garder active. Il est possible d'opérer un choix libre dans la limite de 99 ans.

Les apports des différents associés

Les apports désignent la contribution de chaque associé dans le capital de la société. Ces apports peuvent se faire par une somme d'argent (numéraire), un bien immobilier, un fonds de commerce, du matériel (en nature). Les apports (apports en nature, apports en numéraire…) donnent droit à des parts sociales proportionnelles et des privilèges dans le fonctionnement de la société.

Les règles de fonctionnement de la société

Il existe des modalités incontournables pour chaque type de société, qui doivent figurer dans les statuts. Elles donnent les clés de gestion de différentes situations dans la vie de l'entreprise et son fonctionnement tout en clarifiant la façon dont les décisions collectives se prennent. Toutefois, ces éléments peuvent être ultérieurement modifiés par les associés qui devront le notifier plus tard, par une annonce légale.

Quelle que soit la forme juridique que vous choisissez, il faudra vous renseigner au Centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce et trouver également un journal d’annonces légales.


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