Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de régularité.
CRÉDIT DE TVA
Au démarrage ou en cours d’activité de votre entreprise, il arrive très souvent que votre TVA déductible soit plus élevée que votre TVA encaissée ; et il en est ainsi fait mention sur la déclaration de crédit de TVA. C’est une créance de votre société qui est légitiment due au Trésor Public. Vous pouvez néanmoins la reporter, sans limitation de durée, sur votre prochaine déclaration de TVA.
Entreprise au régime simplifié
Ce régime est tout d’abord sujet à deux acomptes semestriels* : juillet et décembre. Vous aurez à effectuer, par la suite, une déclaration annuelle de TVA et son règlement.
Voir auprès de votre cabinet comptable les subtilités concernant la demande semestrielle, car elle doit être effectuée par voie électronique.
Entreprise au régime classique
L’entreprise établit sa déclaration par mois ou par trimestre. Le remboursement de TVA est presque immédiat, si le montant du est au moins égal à 760 €.
RISQUE DE CONTRÔLE FISCAL
Un avis d’instruction où est tenue votre comptabilité vous sera signifié, en toute logique dans les bureaux où se situe le siège social de votre entreprise. Cette facilité est octroyée depuis le 1er janvier 2017 aux agents du fisc, qui ont tout loisir de vérifier les pièces justificatives de vos livres et documents comptables ; sans oublier leurs demandes de renseignements… 60 jours sera le délai que l’administration fiscale aura, à compter de sa première intervention sur place, pour vous rendre sa décision d’acceptation ou de rejet (partiel ou total) et elle devra bien évidemment faire valoir des motifs concrets. Le non-respect par l’administration fiscale de ce délai vaudra alors acceptation dans sa totalité. Il est important de vous rappeler que cette demande n’est en aucune manière une vérification de votre comptabilité. En d’autres termes, un « bon contrôle fiscal à l’ancienne » est toujours possible. Voilà pourquoi il convient, pour chaque entrepreneur, d’être un modèle de rigueur fiscale.
Exemplaire ou non, mieux vaut ne pas tenter le diable : imputez votre crédit de TVA au lieu d’une demande de remboursement, vous aurez moins de risque d’être contrôlé. Les compétences comme l’esprit compréhensif des contrôleurs fiscaux, contrairement aux idées reçues, sont conséquents : vous avez fait quelques erreurs, profil bas et bonne éducation seront toujours très appréciés. C’est, du reste, l’une des vertus françaises que l’invention de la TVA par un grand commis de l’État, Monsieur Maurice Lauré (24-11 -1917/20-04-01), grand chevalier blanc des comptes publics.
La TVA représente deux fois plus de recette que l’impôt sur le revenu (IR dont seule la moitié des Français s’acquitte). Copiée et adoptée par pratiquement toutes les autres nations dans leur législation fiscale, elle n’en reste pas moins un outil fiscal régulièrement critiqué (récemment encore, par les gilets jaunes) dans le débat public français.
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