Un tribunal de commerce, comment ça marche ?

 

Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance, spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et partenaires financiers, ainsi que dans le jugement des conflits relatifs aux actes et contrats de commerce. Il juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant et est également habilité en matière de procédures collectives des entreprises. Le tribunal de commerce gère notamment le RCS (registre du commerce et des sociétés) auprès duquel les entreprises commerciales sont tenues de s'inscrire. Il se voit parfois désigné, pour des raisons historiques, par l’expression « juridiction consulaire ».

NB : les tribunaux de commerce sont régis par les articles L.721-3 à L.721-6 du code de commerce. Les jugements ne peuvent être portés devant la Cour d’appel que lorsqu’ils sont rendus en 1er ressort.

COMPOSITION ET JUGEMENT

Le tribunal de commerce, défini par l’article L.721-1 du code de commerce, se compose d'au moins trois juges -sauf dispositions prévoyant un juge unique- qui ne sont pas des magistrats de profession ou des professionnels du droit, mais des chefs d‘entreprises bénévoles élus par des confrères commerçants ; et assistés dans leur mission par un greffier du tribunal de commerce (le greffe étant un organe du tribunal ayant entre autres la charge de réceptionner les demandes en justice) et par un magistrat du ministère public quand un dossier concerne une entreprise en difficulté*.

LE JUGE

Un juge est élu pour un premier mandat de deux ans, puis s’il le désire, pour quatre ans. Il peut effectuer 4 mandats en tout et pour tout. Les juges récemment élus doivent suivre une formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature.

LE GREFFIER

Les greffiers des tribunaux de commerce sont, du reste, des officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux. Ils ont la charge de :

- la conservation et l’archivage des actes du tribunal

- la remise des attestations officielles et copies des jugements permettant l’exécution d’une décision

- le paraphe et la cote des livres de commerce

- la gestion du RCS

*L’article L122-2 du Code de l’organisation judiciaire stipule qu’un magistrat du ministère public doit obligatoirement s’exprimer lors des affaires qui concernent les entreprises en difficulté et procédures collectives. Devant le tribunal de commerce, celui-ci représente les intérêts de la société. Pour consulter cet article, rendez-vous sur cette page du site Legifrance.

ORGANISATION DES TRIBUNAUX

Les tribunaux de commerce les plus importants sont divisés en plusieurs chambres.

Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de la juridiction d'appel du tribunal de commerce, nommée cour d’appel, pour que son affaire soit une nouvelle fois jugée.

Un commerçant ne peut pas entamer une procédure devant le tribunal de commerce contre un particulier (quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance), mais un particulier désirant mener une procédure judiciaire à l’encontre d’un commerçant peut, s’il le souhaite, porter l’affaire devant le tribunal de commerce (quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce).

LES CONDITIONS POUR DEVENIR JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le candidat doit :

- être Français

- avoir au moins 30 ans

- n’avoir aucun antécédent judiciaire

- n’avoir fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

- justifier d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au RCS

COMMENT SE DÉROULE L'ÉLECTION DU JUGE ?

Les élections ont lieu une fois par an, au mois d'octobre. Dès qu’il y a un siège à pourvoir, les élections se déroulent dans le tribunal concerné, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le commerçant, futur juge, doit déposer sa candidature, écrite et signée, à la préfecture, au plus tard à 18 heures, le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé lui est fourni. Une fois le vote effectué, la liste des candidats élus est affichée au greffe du tribunal de commerce.

LES COMPÉTENCES ET MISSIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le tribunal de commerce est chargé de plusieurs missions spécifiques aux sociétés commerciales : il a tout d'abord le rôle de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est donc auprès du greffe du tribunal de commerce que les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d'immatriculation ; et par la suite déclarer tout changement apporté à leur structure au cours de son existence, avant de faire paraître publiquement (et sur Legalin de préférence !) la modification statutaire dans l’une des annonces légales dédiées. L'extrait K-bis, véritable carte d'identité de l'entreprise, est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE LITIGES JUGÉS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Enfin, ce dernier juge l’ensemble des différends et litiges inhérents aux actes et contrats de commerce ainsi que les démêlés entre commerçants ou entre sociétés commerciales et commerçants. Il traite notamment :

- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence

- les litiges entre les associés d’une même entreprise commerciale

- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes

- les litiges entre banques

- les litiges entre commerçants

- les litiges entre commerçant et particulier

- les litiges entre commerçant et banque

- les litiges entre commerçant et société commerciale

- les litiges issus de la vente d'un fonds de commerce

- les différends en rapport à des actes de commerce (une lettre de change par exemple)

Le tribunal de commerce est également compétent en matière de procédures collectives. Il est à même de statuer de sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires. Il met par ailleurs en place des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou justement, de liquidation, à l’intention d’entreprises en difficulté.

LES CLAUSES D’ARBITRAGE

Certains contrats commerciaux comportent des clauses d'arbitrage stipulant qu’un litige sera porté devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre les parties. Dans ce cas précis, le tribunal de commerce est incompétent.

LES MARQUES ET BREVETS

Idem en ce qui concerne les litiges relatifs aux baux commerciaux ou à la propriété industrielle (marques et brevets) : ces affaires relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le tribunal de commerce juge en dernier ressort les litiges dont le montant est égal ou inférieur à 4 000 euros : la personne déboutée n'aura aucune voie de recours contre cette décision. Concernant les litiges supérieurs à 4 000 euros, le tribunal de commerce juge en premier ressort et la Cour d'appel pourra être saisie en cas de contestation.

QUI PEUT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ?

Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. Le plaideur, appelé demandeur, porte ses prétentions devant le tribunal de commerce en mettant en cause un ou plusieurs plaideurs que l’on nomme défendeurs.

COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ?

Pour saisir le tribunal de commerce afin de demander le jugement d’un litige commercial, plusieurs types d’actes de procédure s’offrent au demandeur : l’assignation au fond, en référé, la requête conjointe ou la présentation volontaire.

Notez que dans une logique de respect des droits individuels des justiciables, les personnes qui interviennent au jugement doivent être pouvoir s’enquérir des demandes en justice les concernant et organiser leur défense : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Dans un souci d’équité, les débats d’audience sont publics (sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou les parties estiment, selon les circonstances particulières d’une affaire, qu’il est préférable de se priver de débats publics). Les dossiers constitués pour soutenir la demande des parties à l’attention du juge-rapporteur, une fois celui-ci désigné par le tribunal, doivent lui être transmis à l’adresse figurant dans la convocation du demandeur.

Vous êtes la recherche d’un tribunal de commerce en particulier ? Consultez ici la liste des tribunaux de commerce dans l’hexagone.