Indice majeure de la bonne santé économique d’une entreprise et, à un certain égard, de son identité, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social, le capital social d’une entreprise peut être lourdement impacté, notamment lors d’une crise économique comme celle que nous avons traversée (et traversons encore) à cause du covid-19.
CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL, QUÈSACO ?
Hors période spécifique comme la crise sanitaire sus-citée, les aléas de la vie d’une entreprise sont tels qu’il arrive, parfois, que ses pertes financières (dues à une gestion maladroite ou simplement à un marché ciblé en perte de vitesse) occasionnent une diminution conséquente des capitaux propres de l’entreprise en question. Lorsque le montant de ces capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social de la société*, non seulement le Code de commerce impose aux entrepreneurs une certaine réactivité, les sommant de procéder à la reconstitution des capitaux propres pour prévenir toute forme de liquidation judiciaire ; mais il convient également de publier une annonce légale de poursuites d’activité malgré les pertes si décision est prise de continuer l’activité principale.
*exemple : si une SAS au capital social de 2000 € réalise une perte de 1500 € dans le délai de son premier exercice social, ses capitaux propres équivaudront à 500 € €, soit moins de la moitié de son capital social.
RÉAGIR À LA PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Ainsi, le gérant d’une entreprise, dans cette situation précise, se doit de prévenir ses associés dans un délai maximum de 4 mois, sous peine d’être exposé à une amende, voire, dans le pire des cas, à une peine de prison. Notez qu’en cas de paralysie totale de l’activité économique de la société, un créancier ou un associé est en droit d’exiger une dissolution de la société par voie judiciaire. Deux options s’offrent alors, comme nous l’avons évoqué en introduction, aux associés et au gérant lui-même, qui décident (le plus souvent en AG extraordinaire ou plus rarement, par écrit) de miser sur une “régulation” ou sur une dissolution pure et simple de la société concerné pour sortir de ce mauvais pas.
DIMINUER LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ET MAINTENIR L’ACTIVITÉ
L’équilibre des finances peut être rétabli, via la première option, en diminuant le montant du capital social (proportionnellement aux pertes subies) ou en amenant de l’eau au moulin de la trésorerie pour retrouver, in fine, les 50% du capital social nécessaire à la bonne marche (et surtout à la marche légale) de la société. Les associés peuvent, enfin, diminuer la valeur nominale de leurs parts (ce qui équivaut à une réduction « fictive » du capital), avant d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Du reste, le délai de régularisation admis prend fin à la clôture du second exercice social suivant l’exercice où la perte de la moitié du capital social a été constatée. Une fois ce fameux délai expiré, en cas de situation à nouveau irrégulière, aucune sanction pénale ne sera infligée à l’entreprise. En revanche, n'importe quelle personne financièrement concernée par son activité principale sera en droit d’en demander la dissolution.
QUELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER DANS L’ANNONCE LÉGALE DE POURSUITE DE L’ACTIVITÉ MALGRÉ DES CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ?
Dans l’annonce légale de maintien de l’activité d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doivent impérativement figurer les informations et mentions légales suivantes :
- dénomination sociale
- forme juridique de la société
- montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
- adresse du siège social
- numéro SIREN)
- mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le siège social de la société
- mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
- date de la délibération.
PUBLIER UNE ANNONCE LÉGALE DE POURSUITE DES ACTIVITÉS SOCIALES MALGRÉ LES PERTES
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