16 April 2025

E-reporting et facture électronique : explications !

Le e-reporting ou la transmission des données de transaction à l’administration fiscale est un dispositif mis en place dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Cette réforme concerne les entreprises facturant des entités assujetties à la TVA. Aussi, elle ne concerne pas les entreprises facturant des particuliers, ceux-ci n’étant pas soumis à la TVA.

Cependant, ces dernières doivent transmettre les données relatives à la TVA issue des opérations réalisées avec des particuliers. C’est le e-reporting. Je vous explique tout cela !

Un point sur l’obligation de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique vise à encourager la dématérialisation des échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme est donc censée alléger la charge administrative des entreprises.

Mais elle vise surtout à lutter contre la fraude à la TVA, car les données relatives à la TVA seront automatiquement transmises à l’administration fiscale par la plateforme de dématérialisation utilisée pour émettre la facture électronique.

Cette déclaration automatique aura pour avantage de simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA par la mise en place d’un système de pré-remplissage des déclarations de TVA.

La facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, et établies en France facturant des entités soumises à la TVA (des entreprises, par exemple).

Toutes les entreprises concernées devront satisfaire à cette obligation légale, qu’importe le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique ou le régime d’imposition des entreprises. De plus, les entreprises n’émettant pas de facture devront pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs prestataires, fournisseurs, etc.

Pour rappel, une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée incluant des données sous forme structurée. Les factures PDF ne sont donc pas considérées comme des factures électroniques.

Si vous avez bien suivi, vous comprenez donc que l’obligation de facture électronique (e-invoicing) ne concerne pas les entreprises B2C facturant des particuliers ou des opérateurs étrangers. C’est là qu’intervient l’obligation de e-reporting de la TVA.

Zoom sur le e-reporting ou la transmission de données de transaction à l’administration

Le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre les informations relatives à des opérations commerciales ne rentrant pas dans le cadre de la facture électronique à l’administration fiscale. Je vous en dis plus dans ce qui suit.

Qui est concerné par l’obligation de e-reporting ?

Comme je le disais donc, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA facturant des clients particuliers ou des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers) ne sont pas concernées par la facture électronique obligatoire. En revanche, elles devront satisfaire à l’obligation de e-reporting. Cette obligation concerne également les opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Pour les entreprises à la facturation mixte (B2B et B2C), les deux obligations sont à respecter : facture électronique obligatoire pour l’activité en B2B et e-reporting pour l’activité en B2C.

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting dès lors qu’elles réalisent une opération située en France (selon la définition du Code général des impôts) avec une personne non assujettie à la TVA (particulier, association ou personne publique) ou un assujetti non établi en France.

Enfin, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (selon les articles 261 à 261E du Code général des impôts) et dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting (opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales et de santé, prestations d’enseignement, opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée).

Quand le e-reporting sera-t-il effectif ?

La mise en place du transfert des données ou e-reporting suit celle de la facturation électronique :

à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et pour les établissements de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés).

Bon à savoir : les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France, mais qui entrent dans le champ d’application de l’obligation de transmission (e-reporting) de leurs données de transaction et de paiement sont soumises au même calendrier que les entreprises établies en France.

Quelles sont les données à transmettre dans le e-reporting ?

La liste des données des transactions de e-reporting est définie par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, à savoir :

le SIREN du redevable du e-reporting ;
la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le redevable du e-reporting a opté pour celle-ci ;
la date du jour des transactions ;
le nombre de transactions réalisées sur la journée concernée pour chaque catégorie de transactions (livraisons de biens et/ou prestations de service soumises à la TVA et réalisées par des assujettis établis ou non en France) ;
le montant total HT des opérations de la journée en euros ;
le montant de TVA correspondante en euros (s’il y a plusieurs taux de TVA applicables, les données doivent être transmises pour chaque taux de TVA).

Comment effectuer le e-reporting ?

Si cela paraît logique, je préfère préciser que c’est l’entreprise qui réalise l’opération qui doit transmettre les données à l’administration fiscale par le biais du e-reporting. Au même titre que la facture électronique, le e-reporting est à réaliser par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de l’administration fiscale.

Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie, vous aurez la possibilité de saisir manuellement les données ou de transmettre un état récapitulatif des transactions (ticket Z) réalisées sur la période depuis la plateforme. Je vous explique.

En effet, en cas d’utilisation d’un logiciel de caisse, les données à transmettre sont incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z). En l’absence de logiciel de caisse, la saisie manuelle des données sera possible sur une plateforme de dématérialisation partenaire. Les plateformes de dématérialisation partenaires pourront proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données de transaction.

Bon à savoir : vous pouvez émettre des factures électroniques à destination de vos clients particuliers. Dans une telle situation, alors il vous suffira de déposer votre facture électronique structurée sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous aurez choisie. Cette dernière extraira les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.

Peut-être avez-vous entendu parler du portail public de facturation (PPF), la plateforme de dématérialisation officielle et gratuite de facturation électronique mise en place par l’administration fiscale ?

Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, l’État annonce l’abandon du portail public de facturation électronique. Il décide de confier l’entièreté de la facturation électronique aux plateformes partenaires. Ainsi, les entreprises seront obligées de payer pour utiliser une PDP.

À quelle fréquence faudra-t-il réaliser le e-reporting ?

Les données de transaction devront être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.

Les entreprises au régime réel normal mensuel devront transmettre leurs données au moins trois fois par mois au titre d’une période de 10 jours, et ce dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission.
Les entreprises au régime réel normal trimestriel devront transmettre leurs données en une seule fois (le mois suivant) au titre d’une période d’un mois, et ce dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission.
Les entreprises au régime réel simplifié devront transmettre leurs données en une seule fois (le mois suivant) au titre d’une période d’un mois, entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période de transmission.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront transmettre leurs données au moins une fois tous les deux mois pour la période des deux mois précédents, entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période de transmission.

En bref, le e-reporting a la même finalité que la facture électronique en matière de lutte contre la fraude à la TVA. C’est pourquoi les entreprises non concernées par la facture électrique doivent transmettre les données des opérations soumises à la TVA. Le e-reporting est automatique dans le cadre de la facture électronique. Pour répondre à cette future obligation, il faudra passer (et payer) par une plateforme dématérialisée partenaire (PDP), le projet du portail public de facturation (PPF) gratuit ayant été abandonné.