Sympathique futur créateur ou non moins sympathique repreneur de société, quid de cette fameuse annonce légale (AL) dont on entend souvent parler ?
Annonce légale : courte définition
Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoirement située dans le département où vous avez installé votre siège social. Il s’agit de l’une de ces obligations légales relatives à toute opération portant sur la création, la modification et la liquidation de votre entreprise.
Est-ce obligatoire de publier une annonce légale ?
Hélas, oui, pour beaucoup d’entre nous. L’article R210-3 du Code de commerce impose cette publication ; et pour une raison essentielle dans notre bon droit français, la validité de l’opposabilité de la société, cette annonce légale symbolise l'information, la transparence de la vie économique auprès des tiers.
Attention : pour la création, la modification et ou la liquidation d’une entreprise, se soustraire à ces obligations de publication d’annonce légales, c’est prendre de très gros risques.
Que doit contenir une annonce légale, et plus particulièrement lors de l’immatriculation d’une entreprise ?
Que du bonheur, une annonce légale contient pratiquement toujours les mêmes informations, et ce, quel que soit la forme de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI ou SNC) et le JAL que vous utilisez.
Ainsi, une publication légale, lors de sa présentation, doit contenir :
. la dénomination sociale de l’entreprise
. sa forme juridique
. le montant de son capital social et sa variabilité si besoin
. l’adresse de son siège social
. son objet social (ne mettre que l’activité réellement exercée)
. la durée de la société (99 ans par défaut mais pas forcément pour les SNC)
. le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) avec leurs adresses et/ou un KBIS de moins de 3 mois si personne morale
. le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendra votre société.
Vérifiez bien toutes ces informations avant de publier votre annonce légale car toute erreur vous vaudra un rejet de la part de RCS du Tribunal de commerce, et en plus, il vous faudra demander une modification ou un rectificatif au JAL (journal d’annonces légales) qui lui est très souvent payant.
Quid du coût d’une annonce légale ?
Vaste sujet polémique, tant les JAL vous proposent en général des rédactionnels très différents. En fonction de la forme juridique choisie et de son département de publication, le coût d’une annonce légale est très variable, sachant également qu’en matière de tarification retenue (au millimètre, à la ligne, au caractère, etc.), chacun fait au mieux en fonction de ses intérêts.
Comme vous avez pu le constater, Legalin met à disposition des modèles présentés et rédigés en composition économique, afin de payer vos annonces légales le moins cher possible tout en respectant nos obligations de publication. N’hésitez pas à consulter l’un de nos experts pour toute demande d’informations ou de conseils.
Vous voulez en savoir un peu plus sur l'origine des annonces légales et leur utilité ? Lisez notre article "Qu'est-ce qu'une annonce légale ?"
