Pendant toute sa durée de vie, une société peut avoir besoin de transférer l'adresse de son siège social, pour différentes raisons ; comme par exemple la recherche de locaux plus grands, géographiquement mieux situés pour ses salariés, ses clients ou ses fournisseurs ; la régularisation d'une situation suite à une domiciliation chez le représentant légal, ou par exemple le transfert du siège social à l’étranger.
Le siège social figurant dans les statuts de la société, ce transfert de siège nécessitera de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans la mesure où cette formalité juridique correspond à une modification statutaire.
Lors d'un transfert de siège social, deux décisions devront être adoptées : la décision du transfert du siège social de la société en conseil d'administration ou en Assemblée Générale Extraordinaire des associés ainsi que la décision de la modification des statuts de la société.
Qui peut décider de transférer le siège social de la société ?
La réponse va dépendre de la forme juridique de la société amenée à transférer son siège social. Pour une Société à responsabilité limitée, (SARL), la décision est prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Pour une Société Anonyme et si le transfert de siège a lieu dans le même département ou un département limitrophe, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui prendra cette décision. En cas de changement de département, la décision sera à prendre par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Pour la Société par Actions Simplifiée, la solution est légèrement différente. La SAS proposant à ses associés fondateurs une certaine souplesse et liberté lors de la rédaction de ses statuts, ils pourront définir librement dans les statuts l’organe de décision compétent lors de cet évènement, et plus largement pour toutes les modifications statutaires de la société.
Formalités juridiques de transfert de siège social
Lors de la réalisation de la formalité juridique de transfert de siège social, il convient de réunir les documents suivants :
- Trois exemplaires du formulaire M2, cerfa n°11682*03, dûment rempli
- Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant le transfert de siège
- Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour ou un exemplaire de la décision de gérance ou du conseil d'administration de la société
- Une attestation de parution justifiant la publication d’une annonce légale de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social (si le transfert de siège s’établit hors département, une deuxième attestation justifiant la publication d’une annonce légale dans un JAL dans le nouveau département du siège social de la société est nécessaire)
- Un exemplaire de la liste des sièges sociaux successifs dans le cas d’un transfert dans le ressort d’un autre greffe
- Et un justificatif de la jouissance des nouveaux locaux, un bail commercial par exemple, mais aussi un contrat de domiciliation si la société est domiciliée au sein d’une société de domiciliation agréée, ou si le siège social se situe chez le représentant légal de la société, une copie du justificatif de domicile de celui-ci datant de moins de trois mois ou une attestation d’hébergement accompagnée d’une copie du justificatif de domicile datant de moins de trois de la personne de celui qui héberge si le représentant est hébergé chez un tiers et fixe son siège social chez ce dernier.
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Dans les pièces obligatoires à joindre au dossier juridique de transfert de siège est mentionnée une attestation de parution dans un JAL habilité. Il s’agit d’une formalité obligatoire et Legalin.fr propose conseils et assistance lors de la réalisation de celle-ci. L’annonce légale doit mentionner l’adresse complète de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert de siège. Si le transfert de siège s’effectue hors ressort du greffe, une seconde publication sera nécessaire et devra être effectuée sur le nouveau département du siège social de la société.
Pour être certain de ne pas faire d’erreur lors de la réalisation de cette formalité de transfert, nous fournissons un formulaire assisté pour la rédaction d’une annonce et la publication économique de celle-ci. Simple, rapide, efficace et au prix le plus juste (le prix est calculé à la ligne), Legalin.fr délivre immédiatement une attestation de parution conforme, document officiel à joindre au dossier pour la poursuite de la formalité juridique.
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