Publier une annonce légale de transfert de siège social, mode d’emploi

 

Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une Société Civile Immobilière, d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une des plus courantes. Nous aborderons dans cet article la manière la plus simple de publier une annonce légale de transfert de siège via notre plate-forme de publication d’annonces légales en ligne.

L’annonce de transfert de siège, une obligation légale

Publier une annonce légale pour informer un tiers de la modification de l’adresse du siège sociale de l’entreprise est une obligation légale dont a la charge le représentant légal d’une société commerciale. La publicité légale participe en effet à la transparence économique de la société et une modification aussi importante, pour une entreprise, qu’un changement d’adresse, mérite d’être signalée à tout un chacun.

Lors d’un transfert de siège social, dois-je publier une ou deux annonces légales ?

Si la publication d’une annonce légale est une condition sine qua non de la validation du changement de siège social d’une entreprise, deux annonces peuvent être nécessaires en fonction du nouveau lieu où sera domiciliée l’entreprise. En effet, si la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce « d’origine » s’étend toujours jusqu’au nouveau siège social de l’entreprise, une seule et unique annonce suffit. Si en revanche, le nouveau siège social est en dehors de la juridiction du greffe du Tribunal de commerce (on parle de « transfert de siège social hors-ressort), deux annonces légales de transfert de siège social sont nécessaires : l’une dans un journal d’annonces légales habilité à publier dans le département de l’ancien siège social, l’une dans un JAL habilité à publier dans le département du nouveau siège social de l’entreprise. Vous vous en doutez, le changement de ressort est le plus souvent lié au changement de département.

Qui est chargé des formalités légales et de la publication d’annonces légales d’une entreprise ?

Comme nous l’avons évoqué en début d’article, c’est le dirigeant de l’entreprise lui-même ou une personne mandatée qui est responsable de la publicité légale (une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société doit lui avoir été octroyée). En l’occurrence, le gérant, ou par exemple l’expert-comptable de la société, en ce qui concerne les EURL, SARL et SCI ; le président, concernant les SASU et les SAS (ou un organe de direction alternatif apparaissant dans les statuts de l’entreprise).

Mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert de siège

Ce qui conditionne les mentions légales apparaissant sur l’annonce légale de transfert de siège social, c’est la forme juridique de l’entreprise. Ses mentions peuvent varier, par exemple, selon que le capital est fixe ou variable. Mais le plus souvent, on retrouve dans l’annonce :

- objet social

- adresse du siège social

- date de l’acte de constitution de la société

- sigle

- durée

- montant du capital social en euros

- nombre et valeurs des parts sociales ou actions

- noms et domiciles des dirigeants

Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège ?

Pour rédiger votre annonce légale de transfert de siège et la faire paraitre dans le journal d’annonces légales de votre choix, directement en ligne, rien de plus simple… Faites confiance à Legalin. Rendez-vous sur notre page d’accueil, sélectionnez le sous-titre « transfert de siège », saisissez les informations, ça y est : vous visualisez en direct votre annonce et son prix ! Vous n’avez plus qu’à valider et accéder au paiement avant de recevoir, quasiment aussitôt, votre attestation de parution par mail. Attestation absolument nécessaire au Greffe du tribunal de commerce de votre département pour la validation de votre transfert de siège.

 

CONSULTEZ NOTRE ARTICLE SUR LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE LÉGALE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.


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