Lorsqu’une SAS (ou SASU) est constituée, il convient de nommer aussitôt un président, car en aucun cas ce poste ne peut rester inoccupé : en effet, le président est le représentant légal de la société et dispose généralement de tous les pouvoirs nécessaires en termes de direction interne et de représentation de l’entreprise. Ce sont les associés qui, selon leur libre choix, désignent le président de la SAS ou de la SASU. Cette nomination ne nécessite par ailleurs aucune procédure particulière, l’unique impératif pour la SAS ou la SASU étant d’avoir un président.
LES RAISONS DU CHANGEMENT DE PRÉSIDENT DE SAS OU DE SASU
À n’importe quel moment, dans la vie d’une entreprise, un nouveau président, potentiellement mandaté, peut être nommé. C’est en général au cours d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire que cette nomination est actée. Modification de société, interdiction de gestion, révocation, décès du président, démission du président ou fin de mandat, les raisons sont nombreuses pour nommer un nouveau président de SAS ou de SASU. Une indemnité de rupture peut être allouée au président sortant, selon les modalités prévues dans les statuts de l’entreprise.
LE CHANGEMENT DE PRÉSIDENT EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, les associés prennent acte de la décision du président de mettre un terme à ses fonctions ; ou, les associés révoquent ce dernier. Un nouveau président doit impérativement être désigné par la suite. C’est par ailleurs au représentant légal de l’entreprise de notifier ces changements sur le procès-verbal de l’assemblée générale.
L’ANNONCE LÉGALE DE CHANGEMENT DE PRÉSIDENT, UNE FORMALITÉ OBLIGATOIRE
Les annonces légales en général contribuent à la transparence de la vie économique. Ainsi, toute modification conséquente apportée aux statuts d’une entreprise doit figurer dans une publication légale, dans un journal habilité à la publication d’annonces légales (journal du département où se trouve le siège social de l’entreprise). La nomination d’un nouveau président n’échappe pas à cette règle ; ainsi, il convient d’informer toutes les personnes concernées directement ou indirectement par cette modification (créanciers, partenaires, grand public) par la publication d’une annonce légale de changement de président. Cette annonce légale doit obligatoirement préciser l’identité de l’ancien président de l’entreprise, l’identité du nouveau président ainsi que ses coordonnées, le numéro SIREN de l’entreprise, l’adresse de son siège social, son capital et bien sûr, sa dénomination.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE MODIFICATION DE PRÉSIDENT
C’est au greffe du Tribunal de commerce du département ou siège l’entreprise qu’il faut déposer le dossier de modification de président. Ce dernier contient impérativement :
- 3 exemplaires signés du formulaire M3
-le procès-verbal d’assemblée générale relatif au changement de président
- l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (avec les annonces légales Legalin, cette attestation vous est immédiatement envoyée par mail après validation et paiement de votre annonce)
-une pièce d’identité valide du nouveau président (pour une personne physique)
-une attestation de filiation (pour une personne physique)
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pour une personne physique)
Pour une personne morale, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois est exigé.
Publier en quelques clics une annonce légale de changement de président.
