Qu’est-ce qu’un mandataire et quelles sont ses obligations ?
Un mandataire est une personne physique ou morale (entreprise ou association, par exemple) qui exécute un acte au nom d’une autre personne. Autrement dit, le mandataire agit en son nom.
Attention à ne pas confondre avec le mandant qui est celui qui effectue la procuration (ou mandat) au mandataire.
Tout cela n’est pas clair ? Pas de panique, je vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le mandataire.
Un petit point sur ce qu’est un mandat
Avant d’aborder les obligations et responsabilités des mandataires, il me semble important de faire un point sur le mandat. Comme vous allez le voir, il en existe de différentes natures.
Le mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d’effectuer une mission ou une action pour son nom et à son compte. On parle également de procuration.
C’est le Code civil qui définit et régit le mandat.
- Le mandat général : mandat de gestion concernant l’ensemble des affaires d’un mandant (l’administration des biens personnels, par exemple) ;
- Le mandat spécial (ou mandat exprès) : mandat se concentrant sur un ou plusieurs actes en particulier ou une ou plusieurs affaires spécifiques (mandat donné à une agence immobilière charger de rechercher un acquéreur pour un bien, par exemple) ;
- Le mandat d’intérêt commun : mandant présentant un intérêt pour le mandant et pour le mandataire, révocable uniquement avec un consentement mutuel ;
- Le mandat apparent (situation particulière) : un tiers suppose qu’un mandataire exécute une mission pour le compte d’un mandant, sans que ce fait soit avéré. Le mandat apparent a été créé par la jurisprudence pour protéger les tiers.
Un mandat peut être gratuit ou payant selon les situations et porter sur des actes juridiques de nature variée. Seul le mariage ne peut faire l’objet d’une procuration. Et encore heureux ! Imaginez une personne se faire représenter à son propre mariage…
Enfin, le contrat de mandat est le document qui matérialise le mandat. Sachant que la loi n’impose pas d’acte écrit, un mandat peut être donné à l’oral. Cela étant dit, je ne peux que vous recommander de rédiger un contrat de mandat (que vous soyez mandant ou mandataire) pour des raisons évidentes de sécurité (preuve en cas de litige entre le mandant et le mandataire). Vous pouvez le rédiger vous-même ou passer par un notaire (mandat par acte notarié).
Selon le Code civil, le mandat prend fin dans plusieurs situations :
- le mandant révoque le mandataire, le mandant peut résilier ou révoquer le contrat à tout moment (excepté pour un mandat d’intérêt commun) ;
- le mandataire renonce à son mandat, si cela occasionne un préjudice au mandant, alors le mandataire doit l’indemniser (sauf si le mandataire peut prouver que la poursuite de la mission lui cause un grave préjudice) ;
- le mandant fait appel à un autre mandataire pour une mission déjà confiée à un autre mandataire, le premier contrat de mandat est révoqué de plein droit ;
- le décès de l’une des parties (évidemment !).
Dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, le contrat doit être rompu d’un commun accord, sinon la partie qui y met fin doit de plein droit une indemnité à l’autre.
Les obligations du mandataire
Comme vous vous en doutez surement, un mandat ou une procuration implique que le mandant et le mandataire contractent tous deux des obligations envers l’autre partie.
Ainsi, les obligations du mandataire sont de :
- réaliser la mission qui lui a été confiée dans le respect des modalités indiquées dans le contrat (obligation de conformité) et dans le délai imparti (obligation de diligence), en cas d’inexécution, le mandataire s’expose à des dommages-intérêts (article 1991 du Code civil) ;
- faire preuve de loyauté envers le mandant, la mission devant être effectuée dans l’intérêt de ce dernier ;
- rendre des comptes de sa gestion au mandant (rapport et justification des actions menées dans le cadre du contrat), article 1993 du Code civil ;
- reverser au mandant les sommes qu’il a reçues auprès d’un tiers.
Bon à savoir : un mandataire peut sous-traiter une mission (faculté de substitution). Si rien ne l’y oblige, il est plus que recommandé de demander l’autorisation du mandant.
Parce que le mandataire n’est pas le seul à avoir des obligations, sachez que, de son côté, le mandant s’engage à :
- rémunérer le mandataire pour la mission confiée (paiement d’intérêt en cas de retard) ;
- rembourser les frais engagés dans le cadre de la mission ;
- verser une indemnisation en cas de pertes au cours de la mission (sauf en cas d’imprudence ou de faute par le mandataire).
La responsabilité du mandataire
Un contrat de mandat implique que chaque partie engage sa responsabilité. Ainsi, le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat (article 1992 du Code civil).
De plus, le mandataire engage sa responsabilité s’il sous-traite sa mission sans demander l’accord du mandant. En outre, même s’il a reçu un accord de la part du mandant, sa responsabilité est également engagée s’il sous-traite auprès d’une personne incompétente.
Quand je vous disais qu’il était préférable de rédiger un acte de mandat… car une erreur commise dans le cadre d’un mandat oral sera moins sanctionnée que pour un contrat écrit.
La responsabilité du mandant, quant à lui, n’est pas systématiquement engagée dans le cadre d’un agissement trompeur de la part du mandataire. C’est à la victime de prouver la faute personnelle du mandant.
S’il existe plusieurs types de mandats, la relation qui unit le mandant et le mandataire reste identique. Le mandataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée dans les conditions fixées alors que le mandant s’engage à rémunérer le mandataire. Un contrat de mandat écrit, s’il est facultatif, peut néanmoins protéger chacune des parties. Il permet de fixer les conditions de réalisation de la mission et les résultats attendus. Comme vous pouvez le constater, donner ou recevoir procuration ou mandat n’est pas un acte à prendre à la légère.
