Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la clientèle, les fournisseurs, etc. La vente concerne aussi bien les éléments corporels (le matériel, l’équipement, le mobilier, le stock...) que les éléments incorporels (achalandage, clientèle, droit au bail...). Mais pour mieux comprendre ce processus complexe, il est important de passer en revue quelques aspects fondamentaux. À cet effet, nous nous intéresserons aux devoirs du vendeur, aux documents nécessaires à signer dans le cadre de la transaction, aux mentions obligatoires à inclure, et enfin au coût de toute l'opération.
Les devoirs du vendeur
Lors de la vente d'un fonds de commerce, certaines responsabilités incombent directement aux différents acteurs comme la publication au journal officiel. Mais il y en a d'autres par contre qui sont directement liées au vendeur et c’est sur celles-ci que nous allons nous attarder pour expliciter quelques contours de l’opération.
D'abord, le vendeur doit faire preuve de sincérité et de transparence en assurant l'acheteur de sa bonne foi contre les vices cachés et les risques liés à l'action d'un tiers contre l'opération. De même, le vendeur doit permettre à l'acheteur de jouir des éléments transférés dans l'opération. Il s'agit des éléments corporels et incorporels qui doivent être transmis dès l'entrée en jouissance prévue, quel que soit le moment (présent ou futur).
Pendant l'opération, le vendeur doit transmettre les différents livres comptables relatifs aux trois années précédant la vente. Ce document pourra être conservé pour une durée de 3 ans chez le vendeur après un inventaire des livres, signé par les deux parties.
Par contre, si le vendeur n'observe pas son devoir de transparence à l'égard de l'acheteur, ce dernier peut invalider la cession. Il s'agit notamment des cas où des informations seraient erronées, ou que les mentions obligatoires pour l'opération feraient défaut. L'invalidation peut intervenir dans un délai d'un an en comptant à partir de la date signature des documents de l'opération. La sincérité des informations fournies par le vendeur est donc une clé importante pour l’aboutissement de la vente du fonds de commerce.
Le document officiel nécessaire pour vendre un fonds de commerce
Pour vendre un fonds de commerce valablement, il faut un document officiel qui finalise et matérialise l'opération : un acte de cession. L'acte de cession est le document juridique reconnu dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce et ce document obéit à des exigences précises. Cela nécessite donc qu'il soit rédigé dans un office notarial ou sous seing privé.
En effet, le recours à un professionnel en l'occurrence un notaire permet de s'assurer de la concordance du document avec les exigences formelles en matière de vente de fonds de commerce. En outre, un professionnel du droit peut éclairer suffisamment les parties sur les différents contours de l'opération, s'agissant des éventuelles conséquences patrimoniales, fiscales, administratives, etc. Un notaire, pourrait également vérifier si le fonds mis en vente n'est pas sujet à un droit de péremption ou tout autre risque pouvant mettre en danger l'opération. Si l'acte est réalisé en bonne et due forme, c'est-à-dire chez un notaire, il est un acte authentique exécutoire pouvant permettre au vendeur de mener des actions comme une saisie par le biais d'un huissier.
Enfin, il est utile de préciser que vendre un fonds de commerce n'est pas un acte précipité. Pour cela, après la signature de l'acte de cession, l'acheteur devra encore attendre la publication d'un avis au BODDAC et la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce dûment effectuée dans un journal officiel habilité à la publication d'annonces légales, avant de procéder au paiement. Ces formalités de publicités légales sont obligatoires pour vendre un fonds de commerce selon les règles établies.
Quid des mentions obligatoires ?
Pour vendre un fonds de commerce, le code de commerce qui encadre l'opération fait obligation que certaines mentions figurent sur l'acte de cession. Si lesdites mentions ne sont pas respectées, l'acte de cession peut être purement et simplement annulé. Il faut préciser que ces différentes mentions participent aussi au devoir de transparence auquel est astreint le cédant. Ces mentions peuvent également varier selon le code en vigueur.
Dans le cas français, ces mentions sont au nombre de 5 et sont listées ci-dessous :
- Le nom de précédent cédant, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix de cette acquisition.
- Les bénéfices commerciaux réalisés sur la même période.
- Le chiffre d’affaires réalisé par le cédant pendant les 3 dernières années d’exploitation du fonds.
- Le bail commercial : date, durée, nom du bailleur, adresse du bailleur, nom et adresse du cédant le cas échéant.
- Les charges qui pèsent sur le fonds. L’achat d’un fonds de commerce intervient « en l’état ».
Ces différentes informations doivent être exactes. En effet, sur la base de ces informations, l'acheteur peut librement évaluer le fonds afin d'effectuer une opération transparente. Si éventuellement les informations étaient volontairement falsifiées par le cédant, l'acquéreur a la latitude de réclamer un remboursement de son fonds de commerce ou de réévaluer le fonds. De même, les différentes personnes impliquées dans l'opération pour le compte du vendeur et conscientes de la défaillance des informations sont solidairement responsables avec lui.
Une fois que l'opération est conclue, dans le mois suivant la signature de l'acte de cession, l'acheteur doit effectuer un enregistrement de l'opération à l'administration fiscale avec les informations relatives à la mutation.
Vendre un fonds de commerce : quel en est le coût ?
Vendre un fonds de commerce engendre des coûts qu'il est utile de décortiquer. En effet, l'opération est libre entre les parties (cédant et acheteur) et encadrée par les règles de droit. Pour cela, le prix de vente est librement consenti entre les parties.
Concernant les frais de l'intervention du notaire, cela est variable et à la discrétion de l'office. Mais globalement les frais sont relatifs à la rédaction de l'acte de cession et dans certains cas la publication des annonces légales liées à la cession du fonds de commerce. Évalué à environ 100 euros, le coût de parution d'une annonce légale peut être incorporé au tarif proposé par le notaire.
Pour les questions liées à la fiscalité, l'acheteur est exempté du droit d'enregistrement si le fonds de commerce qu'il acquiert est dans une zone franche urbaine, une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine. En dehors de ces cas, l'acheteur devra payer un droit d'enregistrement selon le prix auquel il a acquis le fonds. Quant au vendeur, une grille d'imposition de ses plus-values sur l'opération est fournie :
- 0% < 23 000 euros
- 3% > 23 000 euros
- 5% > 200 000 euros
À la lumière des différentes informations évoquées ci-dessus, on se rend compte que vendre un fonds de commerce dans les règles nécessite une préparation ardue. De même, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel pour en accomplir un valable juridiquement.
