L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...

Comment publier une annonce légale de dissolution ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer...


TVA et crédit de TVA pour les SA, SARL, EURL, SAS ou SASU

Petite introduction qui a son importance : si votre société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, a éventuellement payé plus de TVA qu’elle n’en a perçue, vous avez de ce fait généré un crédit de TVA dont vous pourrez justifier d’une demande de remboursement. Ne perdez cependant pas de vue que depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule qu’une telle demande peut enclencher un contrôle de...

Caution : le cautionnement, conditions et obligations

Votre entreprise est créée (SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI) et bien évidemment, vous allez tout mettre en œuvre pour la développer. Vos fonds propres étant insuffisants, la solution la plus courante est de prendre rendez-vous avec sa banque afin d’obtenir un prêt. Ne vous faites pas trop d’illusions : elle vous demandera très certainement, en qualité de dirigeant, de garantir, par votre caution personnelle, les...

L'attestation de parution, quèsaco ?

L’attestation de parution est un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme avec la loi, toute société est dans l’obligation de se soumettre à la publication d’annonces légales.  Une création d'entreprise, une modification au sein de votre société ou la cessation de votre activité, sont autant d'événements...

Le prêt NACRE : avantages, inconvénients et conditions d'obtention

Les banques mettent à disposition de leur clientèle de nombreuses offres de prêt pour les aider à débuter dans leur vie professionnelle. Mais, la porte se ferme généralement très vite pour les jeunes entrepreneurs ou les demandeurs d’emploi sans apport financier solide, voire pour certaines activités (VTC, bâtiment, restauration…). Au vu du nombre de prétendants à l’auto-entrepreneuriat, le...

Trouver le bon nom pour son entreprise : les pièges à éviter

La notoriété d’une entreprise passe par sa dénomination sociale. Ainsi l’étape du choix du nom de votre société doit se faire minutieusement. Découvrez comment choisir le bon nom de société. LE NOM, REFLET DE L’ÉTAT D’ESPRIT DE L’ENTREPRISE Dans la création d’entreprise, le choix du nom est primordial parce qu’il reflète votre image. En effet, il existe des...

La SARL, en résumé !

Une SARL est une Société À Responsabilité Limitée régie par le code du commerce. Le nombre d’associés doit, au minimum, être de 2, sauf dans le cas de la société unipersonnelle, communément appelée EURL, où il ne peut y en avoir qu’un seul. Avoir un capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de montant minimum imposé.  LES FORMALITÉS POUR CRÉER UNE...

INSEE : signification & utilité

INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Cette appellation résume bien, à elle seule, le travail titanesque que représente la collecte, l’analyse et la diffusion des informations concernant l’économie de la société française. À un moment ou à un autre, et sans le savoir forcément, nous utilisons ou utiliserons forcément cette synergie de connaissances afin de...

Formalités des entreprises : quelques recommandations !

Youpi ! Après avoir enfin déterminé la forme juridique adaptée à votre projet, comme tout jeune entrepreneur (ou entrepreneur senior !) et avant de vous lancer dans cet univers nouveau, quelques recommandations relatives aux formalités d'entreprise afférentes sont de mise. Si la plupart des formalités légales coulent de source, particulièrement lorsqu'on veille à bien s'entourer, le bon sens peut parfois...