L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...

Comment publier une annonce légale de dissolution ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer...


Le changement de dirigeant

Le dirigeant est là pour veiller à la prospérité et à la bonne marche des affaires de son entreprise. On le retrouve sous différentes appellations, conditionnées par les différentes formes de sociétés et leur montages financiers. Mais aussi compétent soit-il, l’entreprise peut un jour se trouver dans l’obligation de remplacer son dirigeant. Pourquoi et de quelle manière ? Legalin se penche...

L'annonce légale en cas de perte de la moitié du capital social

Seconde partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de Commerce La perte de plus de la moitié du capital social d’une société et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le code du commerce par les articles suivants : Art. L. 241-6. – (Art. 428 L. 66) Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 € le fait, pour les gérants, lorsque les...

Fonds de commerce : vente, annonce légale et législation

Première partie de notre dossier Les annonces légales dans le Code de commerce. L’ensemble des articles suivants sont extraits du Code de commerce, consultable dans son intégralité sur le site de l’֤État Legifrance. VENTE, CESSION ET ATTRIBUTION DE FONDS DE COMMERCE Les ventes, cessions, attributions et nantissements de fonds de commerce et les annonces légales qui s'y réfèrent sont appréhendées dans le...

Associé, actionnaire, gérant, PDG, etc : les rôles de l'entreprise

Pour un non initié, assimiler le champ lexical du monde de l’entreprise, et en particulier de ses dirigeants peut s’avérer… compliqué. Du moins de prime abord. Bien heureusement, il n’existe pas autant de termes pour désigner « le grand chef » que d’acronymes pour qualifier les différentes formes de sociétés ! Profitons d’un petit détour par les annonces légales...

La création de société... en résumé !

Vous en avez parcouru du chemin, depuis votre idée de création d’entreprise… Être voilà qu’arrivent à grands pas les formalités légales et administratives (à peu près en même temps que l’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, en voilà une bonne nouvelle) ! La première étape de vos démarches juridiques, avant d’en...

Dans quel journal publier votre annonce légale et comment procéder ?

La publicité légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) est nécessaire dans le cadre de bien des démarches administratives. Sont notamment concernés les particuliers qui désirent changer de nom ou modifier leur contrat de mariage, mais surtout les professionnels lors de la création d’une société (on parle alors d’avis de constitution) ; lors de la modification de ses statuts, de sa dissolution, de...

Publier gratuitement mon annonce légale, est-ce possible ?

La question est récurrente sur les forums juridiques et dans la recherche Google. Et comme tout jeune créateur d’entreprise soumis aux premières obligations de formalités et de publicités légales, vous vous la posez sans doute : « Dois-je obligatoirement payer pour faire paraitre mon annonce légale ? Y a-t-il un moyen d’obtenir une publication gratuite ? » Ou, du moins, de bénéficier du tarif le moins...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...