L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département...


L’Assemblée Générale Ordinaire : comment s’y prendre ?

L'assemblée générale Ordinaire, (AGO) est un terme récurrent dans plusieurs milieux. On le retrouve aussi bien dans le milieu des associations que dans le milieu des entreprises. Dans tous les cas, son importance est constante dans ces différents milieux, mais son application dans le milieu des entreprises est celle qui nous intéresse dans cet article. Une assemblée générale ordinaire: quelques préalables L'assemblée...

La domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir

La domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir Vous avez entendu parler de domiciliation d’entreprise ou vous désirez lancer prochainement votre entreprise ?  Informez-vous sur les différentes pratiques de domiciliation d’entreprises. Quelques précisions sur la domiciliation d'entreprise La création d’une société est subordonnée à des règles dont l'une d'entre elles passe par une...

Les trucs et astuces pour choisir votre dénomination sociale

La dénomination malgré son omniprésence dans le milieu des sociétés et du commerce, entretient encore quelques confusions venant parfois des professionnels. Le présent article clarifie les concepts voisins à celui de dénomination sociale puis émet des propositions pratiques pour le choix et l’utilisation optimale de votre dénomination sociale ainsi que des notions voisines. La dénomination sociale : ce que cela...

Comment vendre un fonds de commerce dans les règles ?

Au nombre des opérations possibles sur un fonds de commerce figure sa vente. Vendre un fonds de commerce est une opération juridique prévue et prise en compte par la règlementation. Son encadrement juridique vise entre autres à préserver les intérêts aussi bien de l'acheteur que des différents partenaires du vendeur à savoir les créanciers, la clientèle, les fournisseurs, etc. La vente concerne aussi bien les...

Pourquoi et comment modifier les statuts d'une entreprise ?

La rédaction des statuts d'une entreprise passe souvent pour une tâche fastidieuse, pourtant c'est l'une des pièces maîtresses de la création d'une entreprise. En effet, les statuts mettent en place le mécanisme de fonctionnement et de cohabitation, entre les différents fondateurs, les dirigeants, les associés présents et à venir selon la forme juridique choisie. On comprend donc que déjà à la...

Les différents statuts juridiques

Quel type d'entreprise créer ? Le statut juridique d’une entreprise est en général choisi en fonction de la volonté, de la part de l’entité qui en a l’impulsion créative, de s'associer ou non : une société, uniquement, offre la possibilité d’une création d’entreprise à plusieurs. L'entreprise individuelle, EURL ou SASU permet quant à elle à l’entrepreneur solitaire de...

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) - Foire Aux Questions

Nomination au journal officiel, naturalisation en 2020, liste des associations, méthode de recherche dans le journal officiel, lois et décrets parus au JORF, fonctionnement du site Légifrance, procédure de changement de nom patronymique et réponses à ne nombreuses questions comme « Qu’est-ce qu’un Journal Officiel ? Qu’est-ce qu’une parution au Journal Officiel ? », vous trouverez ici les...

Publier une annonce légale de transfert de siège social, mode d’emploi

Parmi les nombreuses modifications statutaires qui nécessitent impérativement la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département où se trouve le siège de votre entreprise, le transfert de siège social de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une Société à Responsabilité Limitée, d’une Société par Actions Simplifiée, d’une...